L’importance d’un certificat de localisation à jour

Que vous vendiez ou achetiez une maison, le certificat de localisation est un document qui vous fournira des informations très utiles.

Afin d’effectuer la mise en marché de votre maison, votre courtier immobilier vous demandera un certain nombre de documents, dont le certificat de localisation. Selon la Loi sur les arpenteurs-géomètres, qui est de juridiction provinciale, on décrit un certificat de localisation comme étant :

« un document en minute comportant un rapport et un plan, dans lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelle d’un bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. »

Comme l’exigent les formulaires de courtage immobilier, le vendeur doit remettre à son courtier un certificat de localisation décrivant l’état actuel des lieux. Cela inclut non seulement l’état physique des lieux (ajout d’une piscine, d’une remise, d’une clôture), mais aussi les changements de réglementations pouvant affecter les constats faits au certificat de localisation. Par exemple, un changement à la réglementation ayant trait au zonage de lieux situés à l’intérieur d’une zone inondable ou d’une zone d’érosion ou de mouvement de sol devrait nécessiter la confection d’un nouveau certificat. Le certificat de localisation doit également refléter toute rénovation cadastrale même si la seule modification apportée est un changement de numéro de lot.

Si votre certificat de localisation date de plus de 10 ans, votre courtier vous informera, dès la signature du contrat de courtage, de la nécessité de mandater un arpenteur-géomètre afin de préparer un nouveau certificat, et ce, même s’il décrit l’état actuel de l’immeuble. En effet, lors de la vente, le notaire en exigera un nouveau en raison de la prescription de dix ans prévue à l’article 2917 du Code civil du Québec.

Par ailleurs, l’obtention d’une assurance titre ne dispense aucunement le vendeur de son obligation de fournir un certificat de localisation à jour, que l’achat de l’immeuble soit financé ou non par un prêt garanti par hypothèque immobilière.

Frais

Comme mentionné dans les formulaires de courtage immobilier, l’obligation de fournir un certificat de localisation décrivant l’état actuel des lieux incombe au vendeur, c’est donc lui qui en supporte les frais de confection. Par ailleurs, si l’acheteur exige, dans le cadre de sa promesse d’achat, la confection d’un nouveau certificat et que celui-ci ne révèle aucune modification par rapport au certificat précédent, sa confection sera à la charge de l’acheteur.

Délais

Lorsqu’un nouveau certificat de localisation est requis, il importe de tenir compte des délais inhérents à sa confection, soit en moyenne de 4 à 6 semaines. Ce délai peut s’avérer plus long dans un contexte où le marché est en effervescence. Il faut également tenir compte du fait que le notaire devra pouvoir en prendre connaissance, comme pour tout certificat de localisation existant, au moins 20 jours avant la signature de l’acte de vente.

Le centre de renseignements Info OACIQ est le premier endroit à contacter pour toute question en lien avec le courtage immobilier. Ses agents d’information mettent leurs connaissances au service de la protection du public. N’hésitez pas à les consulter!