Articles publics

Présentation des propositions de transaction

Respecter le caractère exclusif du contrat de courtage

Rétribution

Collaborer avec des titulaires de permis d’autres juridictions

Révéler les renseignements pertinents à la réalisation de la transaction

Indication de clients

Respecter le « mode collaboration »

Révéler l’existence de toute proposition de transaction

Assurer une mise en marché loyale et équitable

Collaboration et partage de rétribution en contexte commercial

Devenir courtier immobilier : quelles sont les exigences de l’OACIQ?

Suivre la formation en courtage immobilier en ne sachant pas si l’on pourra obtenir son permis en raison, notamment, d’antécédents judiciaires, voilà un problème délicat. L’exercice de cette profession est un privilège et non un droit. L’OACIQ a pour mission de protéger le public et c’est pourquoi la vérification des dossiers des futurs courtiers à l’étape de la demande de délivrance de permis est un élément essentiel.

Les lois encadrant la protection des renseignements personnels

Définitions

Ligne directrice : protection des renseignements personnels

Conservation des renseignements personnels

Rôle et responsabilité du dirigeant d'agence

Utilisation des renseignements personnels

Actions à poser pour la conformité à la Loi 25 (renseignements personnels)

Cueillette des renseignements personnels

Confidentialité des renseignements personnels et principe de consentement