COMMUNIQUÉ
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

La Cour du Québec a rejeté l’appel de Bibiane Fortin de la décision sur culpabilité et de la décision sur sanction lui ayant imposé une suspension de son permis de 24 mois et une amende totale de 6 000 $

Brossard, le 27 janvier 2021 – Appel de la décision sur culpabilité et de la décision sur sanction

La Cour du Québec a rejeté l’appel de Bibiane Fortin de la décision sur culpabilité et de la décision sur sanction lui ayant imposé une suspension de son permis pour une période de 24 mois et une amende totalisant 6 000 $ pour :

  • Avoir fait de fausses déclarations à l’OACIQ en ne déclarant pas avoir fait l’objet d’une déclaration de culpabilité à une infraction criminelle sur plusieurs formulaires;
  • Avoir déclaré faillite afin d’éluder ses obligations fiscales;
  • Avoir manqué d’objectivité et/ou de modérations et/ou avoir tenté d’intimider l’acheteur à l’occasion de courriels échangés avec lui;
  • Ne pas avoir transmis sans délai à l’agence immobilière pour laquelle elle agissait plusieurs renseignements et documents nécessaires au maintien des registres et dossiers.

Pour consulter l’avis du Comité de discipline : https://www.oaciq.com/fr/suspension_notices/33-17-2043.

À propos de l’OACIQ

L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.

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Last updated on: January 27, 2021
Numéro d'article: 208389