COMMUNIQUÉ
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise

Projet de loi no 16 : L’OACIQ satisfait des mesures pour la protection du public

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Brossard, le 6 Décembre 2019 – L’OACIQ, l’autorité en matière de courtage immobilier, accueille favorablement l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi no16 et des mesures instaurées pour encadrer la copropriété divise ainsi que l’inspection en bâtiment.

Cette nouvelle législation facilitera le travail de l’OACIQ dans la réalisation de sa mission de protection du public, en reprenant certaines recommandations formulées par l’Organisme lors de son audition en commission parlementaire le 9 mai dernier, et qui se retrouvent dans le mémoire déposé à cette occasion.

Copropriétés divises 

L’OACIQ appuie les modifications apportées au Code civil visant à favoriser l’accessibilité aux informations portant sur une fraction de copropriété divise, dont l’obligation pour les vendeurs de remettre en temps utile aux acheteurs une attestation du syndicat sur l’état de copropriété et, pour le syndicat, de leur fournir les documents ou renseignements pertinents.

Pour les acheteurs, ces nouvelles dispositions auront pour effet de simplifier la consultation des documents détaillant l’état de l’immeuble, ce qui leur permettra de fournir un consentement mieux éclairé dans le cadre d’une transaction immobilière.

De plus, l’OACIQ considère comme un ajout positif à la pérennité des copropriétés du Québec l’obligation, pour le syndicat, de tenir un carnet d’entretien de l’immeuble et d’obtenir une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour payer les réparations majeures et le remplacement des parties communes.

Enfin, l’OACIQ prend note de l’intention du gouvernement de poursuivre ses consultations en lien avec l’encadrement des gestionnaires de copropriété, tout en réitérant sa disponibilité et son soutien à cet égard.

« La mise en place de ce mécanisme, qui existe et remplit son rôle dans d’autres provinces, contribuerait selon nous à la confiance du public et au bon déroulement des transactions immobilières au Québec, en favorisant la compétence et l’imputabilité de ces professionnels », estime la présidente et chef de la direction de l’OACIQ et vice-présidente des Autorités de règlementation du courtage immobilier du Canada, Nadine Lindsay.

Inspection en bâtiment 

L’OACIQ souligne également l’octroi de nouveaux pouvoirs réglementaires à la Régie du bâtiment du Québec afin qu’elle encadre la profession d’inspecteur en bâtiment en administrant la délivrance d’un certificat nécessaire à l’exercice de telles fonctions.

L’harmonisation des pratiques en matière d’inspection en bâtiment devrait permettre d’en rehausser la qualité et, par le fait même, contribuer à augmenter la confiance du public dans le cadre des transactions immobilières. 

En conclusion

L’OACIQ offre toute son expertise et sa collaboration au gouvernement en prévision de la consultation à venir en matière d’encadrement des gestionnaires de copropriété, ainsi que pour l’important travail à accomplir en matière réglementaire, tant dans le domaine de la copropriété que de celui de l’inspection en bâtiment.

À propos de l’OACIQ

L’OACIQ assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier et hypothécaire encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.

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Pour une entrevue ou pour obtenir plus d’information :

Marie-Ève Bellemare-Tessier
450 462-9800, poste 8693
mebellemaretessier@oaciq.com

 

Last updated on: December 06, 2019
Article number: 207376