COMMUNIQUÉ
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
La Cour du Québec a accueilli l’appel de la décision sur culpabilité et de la décision sur sanction et impose la révocation permanente du permis d’Enrico Boily
Brossard, le 17 janvier 2022 – Appel de la décision sur culpabilité et de la décision sur sanction
La Cour du Québec a accueilli l’appel de Julie Pinet, syndique adjointe, de la décision sur culpabilité et de la décision sur sanction lui ayant imposé une suspension de permis pour une période de 7 ans pour chacun des 18 chefs de la plainte alors que la sanction recherchée était une révocation permanente pour :
-Avoir complété les déclarations du vendeur et avoir signé en lieu et place des vendeurs;
-Avoir préalablement à la signature d’une promesse d’achat par les promettant-acheteurs, ne s’est pas assuré qu'ils soient informés du rapport d’analyse concluant un profil fongique anormal;
-Avoir signé en lieu et place des vendeurs sur la promesse d'achat, dans le cadre de l'exécution d’un contrat de courtage;
-Avoir permis que les documents transactionnels concernant un immeuble soient signés par les parties alors qu'ils indiquaient un prix de vente qui ne reflétait pas la réalité;
-Ne pas avoir remis à l'agence immobilière pour laquelle il agit, le rapport d’analyse et la promesse d’achat;
-Ne pas avoir transmis sans délai à l'acheteur un avis écrit divulguant notamment sa qualité de courtier immobilier et l'intérêt direct qu'il possédait dans celui-ci;
-Avoir convenu avec le promettant-acheteur qu'il agisse à titre de prête-nom dans le cadre de l'acquisition dudit immeuble induisant ainsi en erreur des tiers;
-Avoir permis qu'une personne autre que le promettant-acheteur appose sa signature sur la promesse d'achat;
-Avoir au soutien de la demande de financement de l'emprunteur, permis ou toléré que des faux documents et/ou fausses informations soient transmis au créancier hypothécaire;
-Avoir permis que les documents transactionnels concernant un immeuble soient signés par les parties alors qu'ils indiquaient un prix de vente qui ne reflétait pas la réalité;
-Ne pas avoir remis à l'agence immobilière pour laquelle il agit la promesse d'achat et tous les documents s'y rapportant relativement à un immeuble;
-Ne pas avoir transmis sans délai au vendeur un avis écrit divulguant notamment sa qualité de courtier immobilier et l'intérêt qu'il se proposait d'acquérir dans ledit immeuble;
-Avoir convenu avec le promettant-acheteur qu'il agisse à titre de prête-nom dans le cadre de l'acquisition dudit immeuble induisant ainsi en erreur des tiers;
-Avoir permis qu'une personne autre que le promettant-acheteur appose sa signature sur une déclaration du vendeur et sur la divulgation d'entente ou de partage de rétribution;
-Avoir au soutien de la demande de financement de l'emprunteur, permis ou toléré que des faux documents et/ou fausses informations soient transmis au créancier hypothécaire;
-Avoir permis que les documents transactionnels concernant un immeuble soient signés par les parties alors qu'ils indiquaient un prix de vente qui ne reflétait pas la réalité;
-Ne pas avoir remis à l'agence immobilière pour laquelle il agit, la promesse d'achat et tous les documents s'y rapportant relativement à un immeuble;
-Avoir fait défaut d’informer le prête-nom des vices affectant la structure de l’immeuble et d’avoir fait exécuter les travaux relativement à la structure de l’immeuble, et ce, alors qu’il avait reçu un montant à cet effet de la part du vendeur ou de son représentant.
Pour consulter l’avis du Comité de discipline : https://www.oaciq.com/fr/suspension_notices/33-19-2141
À propos de l’OACIQ
L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.
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Journalistes seulement :
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