COMMUNIQUÉ
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

La Cour du Québec a rejeté l’appel de Kim de Montignac de la décision sur sanction lui ayant imposé une suspension de son permis de 60 jours et une amende de 3 000 $

Brossard, le 23 mars 2021 – En appel

La Cour du Québec a rejeté l’appel de Kim de Montignac de la décision sur sanction du Comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) lui ayant imposé une amende de 3000$ et une suspension de son permis de 60 jours pour :

  • Avoir fait défaut de remettre au promettant-acheteur un exemplaire de la Déclaration du vendeur;
  • Avoir permis aux parties contractantes de signer des documents transactionnels qui indiquaient un prix de vente qui ne reflétait pas la réalité.

Pour consulter l’avis du Comité de discipline : https://www.oaciq.com/fr/suspension_notices/33-19-2132.

 

À propos de l’OACIQ

L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.

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Dernière mise à jour : 23 mars 2021
Numéro d'article : 208495