COMMUNIQUÉ
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

 

Le Comité de discipline suspend le permis de François Gratton pour 60 jours et lui impose une amende de 2 000 $

Brossard, le 26 février 2020 – Culpabilité et Sanction

Le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a suspendu le permis du courtier immobilier François Gratton pour une période de 60 jours pour avoir permis qu’une personne autre que le vendeur signe une déclaration du vendeur et pour avoir a fait de fausses déclarations au syndic adjoint relativement à ce document. Le Comité lui a également imposé une amende de 2 000 $ pour ne pas avoir transmis sans délai un contrat de courtage à son agence ainsi que certains renseignements nécessaires.

Pour lire la décision disciplinaire complète sur le site de SOQUIJ

À propos de l’OACIQ

L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier et hypothécaire encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.

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Dernière mise à jour : 26 février 2020
Numéro d'article : 207631