COMMUNIQUÉ
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Le Comité de discipline suspend le permis de Nicole Desautels pour une période de 120 jours suite à la production d’un désistement d’appel

Brossard, le 13 décembre 2022 - Sanction

Le Comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a rendu une décision afin de suspendre le permis du courtier immobilier Nicole Desautels pour une période de 120 jours pour avoir commis les infractions suivantes :

  • ne pas avoir transmis ou ne s’est pas assurée que soient transmis sans délai à l’agence immobilière pour laquelle elle agissait les documents nécessaires au maintien des dossiers, livres et registres, notamment le contrat de courtage, la déclaration du vendeur et la promesse d’achat;
  • avoir mentionné aux courtiers collaborateurs que les vendeurs n’étaient pas disponibles pour la présentation de la promesse d’achat, sachant ou devant savoir que cette affirmation était fausse et qu’ils voulaient que toute promesse d’achat soit présentée uniquement par elle et ce alors qu’elle n’avait pas d’instructions écrites des vendeurs à cet effet;
  • avoir fait de fausses déclarations à la syndique adjointe, notamment concernant les circonstances dans lesquelles la promesse d’achat a été présentée aux vendeurs puis refusée et la raison pour laquelle il n’y avait pas de documents dans le dossier de l’agence pour laquelle elle agissait.

Cliquer ici pour lire la décision disciplinaire complète : http://t.soquij.ca/m6AWs

Pour consulter l’avis du Comité de discipline : https://www.oaciq.com/fr/suspension_notices/33-21-2224

À propos de l’OACIQ

L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.

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Dernière mise à jour : 13 décembre 2022
Numéro d'article : 264845