COMMUNIQUÉ
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Le Comité de discipline suspend le permis de Ruth Dupont pour une période de 120 jours

Brossard, le 2 septembre 2022 - Sanction

Le Comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a rendu une décision afin de suspendre le permis du courtier immobilier Ruth Dupont pour une période de 120 jours au moment où elle en redeviendra titulaire pour avoir commis les infractions suivantes : 

  • ne s’est pas assurée que les acheteurs soient informés que l’immeuble était loué pour la chasse;
  • a réclamé sans droit une rétribution supplémentaire de 2% au vendeur;
  • a rédigé une promesse d’achat alors que l’immeuble n’était pas inscrit à un service de diffusion d’informations conformément à la clause 6.1 du contrat de courtage conclu avec le vendeur;
  • n’a pas donné suite en temps opportun aux demandes de visite de deux courtiers;

Cliquer ici pour lire la décision disciplinaire complète : http://t.soquij.ca/Jd6o4

Pour consulter l’avis du Comité de discipline : https://www.oaciq.com/fr/suspension_notices/33-21-2356

À propos de l’OACIQ

L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.

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Dernière mise à jour : 02 septembre 2022
Numéro d'article : 258422