33-09-1228
Numéro de permis
E0628
Nom du courtier
Larivière, Michel
Décision
PRÉCISION CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AU COURTIER DANS LES AVIS DE SUSPENSION Veuillez prendre note que la référence au courtier qui emploie ou autorise à agir le membre suspendu ne vise aucunement à laisser entendre que ce dernier était à l’emploi ou autorisé à agir pour ce même courtier au moment où il a commis les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable. La Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation exigent que les avis de suspension de certificat réfèrent au lieu d’exercice du membre visé au moment de la suspension de son certificat ou, à défaut, à son dernier lieu d’exercice professionnel. Ce « lieu d’exercice » se trouve chez le courtier qui l’emploie ou l’autorise à agir ou à défaut, chez le dernier courtier l’ayant employé ou autorisé à agir. Cette mesure vise la protection du public qui doit être en mesure de bien identifier le membre dont le certificat fait l’objet d’une suspension. |
Avis de suspension et de limitation
du certificat de M. Michel Larivière
Dossier : 33-09-1228
AVIS est donné par les présentes que M. Michel Larivière, agent immobilier affilié (certificat n° E0628), autrefois à l’emploi de ou autorisé à agir pour Les Immeubles GPI, courtier immobilier agréé (certificat n° E3136), dont l’établissement était autrefois situé au 49, rue Saint-Onge à Salaberry de Valleyfield, a été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec des infractions résumées comme suit :
1er chef : Entre le ou vers le mois de septembre 2006 et le ou vers le mois de janvier 2007, relativement à onze (11) immeubles situés dans un complexe connu, avoir participé à un acte en matière immobilière qui peut être illégal, notamment en permettant qu’un courtier immobilier agréé reçoive des sommes d’argent pour le compte d’autrui et en ne versant pas lesdits montants dans un compte en fidéicommis;
commettant pour chacun de ces immeubles, une infraction aux articles 11 et 13 de la Loi sur le courtage immobilier et aux articles 1 et 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
2e chef : Entre le ou vers le 21 novembre 2006 et le ou vers le 31 décembre 2006, avoir permis que le courtier immobilier qui l’employait soit titulaire d’un certificat de courtier immobilier agréé, alors qu’il savait ou aurait dû savoir que le représentant dudit courtier pour l’application de la loi, était inhabile à le représenter;
commettant ainsi une infraction aux articles 7, 8 et 130 de la Loi sur le courtage immobilier et aux articles 13 et 14 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 13 octobre 2009, le comité de discipline a imposé à M. Michel Larivière une suspension de son certificat pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours sur le chef n° 1 de la plainte et lui a interdit pour une période concurrente de cinq (5) ans d’être désigné membre représentant, membre directeur ou directeur adjoint d'un courtier immobilier agréé ainsi que d’être titulaire d’un certificat de courtier immobilier agréé (personne physique) et d’être signataire de tout document relatif à la gestion d’un compte en fidéicommis, régi par la Loi sur le courtage immobilier, et une suspension pour une période consécutive de trente (30) jours sur le chef n° 2.
La décision du comité de discipline est exécutoire à compter de l’expiration des délais d’appel, soit le 17 novembre 2009. La suspension du certificat d’agent immobilier affilié de M. Michel Larivière prend donc effet à compter du 17 novembre 2009 pour une période de cent vingt (120) jours et les limitations des activités professionnelles pour une période de cinq (5) ans.
Si toutefois le certificat de l’intimé fait l’objet d’une suspension ou est expiré au moment de l’expiration des délais d’appel, lla période de suspension prendra effet au moment de la demande de reprise d’effet ou de délivrance de toute catégorie de certificat.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).
Brossard, ce 17 novembre 2009
Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline
