33-09-1248

Numéro de permis

D1329

Nom du courtier

Ali Poor, Mike

Décision

AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. ALI POOR

Dossier : 33-09-1248

AVIS est donné par les présentes que Mike Ali Poor, autrefois courtier immobilier (permis n^o D1329), dont l’établissement était situé à Dollard-des-Ormeaux, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :

1^er chef : Le ou vers le 18 novembre 2005, concernant un immeuble, a modifié la date de signature des parties mentionnée dans les documents suivants :

a)      Contrat de courtage;
b)      Promesse d’achat;

après que les parties avaient déjà signé ledit formulaire, le tout contrairement à l’article 98 du Règlement de l’ACAIQ.

4^e chef : Le ou vers le 15 août 2005, concernant un immeuble, a fait signer à l’acheteur et au vendeur une promesse d’achat indiquant un prix de vente alors qu’il savait ou aurait dû savoir que cela ne représentait pas le prix de vente réel convenu par les parties, le tout contrairement à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

5^e chef : Le ou vers le 30 octobre 2005, concernant un immeuble, a préparé et fait signer au vendeur et à l’acheteur un formulaire de Modifications et avis de réalisation de conditions indiquant que : « l’acheteur et le vendeur ont mutuellement convenu de libérer le notaire et l’agent inscripteur (inscripteur, vendeur) de toute responsabilité dans cette transaction » [sic], le tout contrairement à l’article 31 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Le 3 février 2015, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis de courtier immobilier (permis n^o D1329) de Mike Ali Poor pour des périodes concurrentes de trente (30) jours chacune quant aux chefs n^os 1 a) et 1 b), une période consécutive de deux cent soixante-dix (270) jours quant au chef n^o 4 et une période consécutive de cent cinquante (150) jours quant au chef n^o 5 de la plainte formelle.

Compte tenu que Mike Ali Poor n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de quatre cent cinquante (450) jours au moment où il en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 10 mars 2015

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline