33-15-1788

Numéro de permis

A1421

Nom du courtier

Turcot, Pierrette

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS

Dossier : 33-15-1788

AVIS est donné par les présentes que Pierrette Turcot, autrefois courtier immobilier, permis no A1421, dont l’établissement était situé à Laval, a notamment été trouvée coupable par le Comité de discipline l’OACIQ de l’infraction résumée comme suit :

Chef 2 : Le ou vers le 9 septembre 2012, concernant un immeuble, a fait accepter une promesse d'achat par un vendeur, laquelle accordait aux promettant-acheteurs, un délai de 180 jours à la clause 6.2 pour l'obtention d'un prêt hypothécaire.

Le 15 décembre 2015, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no A1421 de Pierrette Turcot pour une période de 30 jours devant être purgée au moment où elle en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 22 janvier 2016

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline