33-18-2112

Numéro de permis

D9550

Nom du courtier

Tremblay, Kim (Kym)

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
KYM (KIM) TREMBLAY (D9550)

No greffe : 33-18-2112

Soyez avisé que suivant la production d’un désistement d’appel en date du 1er juin 2020, la décision du Comité de discipline est maintenant exécutoire et en conséquence ordonne que le permis de courtier immobilier de Mme Kym (Kim) Tremblay, dont l’établissement était situé à La Baie soit suspendu pour une période de 150 jours, au moment où elle en redeviendra titulaire, pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 2 : À compter du ou vers le 5 décembre 2011, dans le cadre de la vente de son propre immeuble, n'a pas évité de se placer en situation de conflit d'intérêts en représentant les promettant-acheteurs.

Chef 3 : À compter du ou vers le 5 décembre 2011, dans le cadre de la vente de son propre immeuble, a dissimulé ou minimisé aux promettant-acheteurs les problèmes d'infiltration d'eau affectant l'immeuble.

Chef 6 : À compter du 12 juin 2013, a fait défaut d'informer l'OACIQ qu'elle s'était reconnue coupable d'une infraction pénale.

Chefs 7a à 7d : A quatre reprises, entre le 15 avril 2015 et le 10 octobre 2017, a faussement déclaré à l'OACIQ qu'elle ne s'était pas reconnue coupable d'une infraction pénale.

Brossard, ce 2 juin 2020

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline