CAPSULE D’INFO OACIQ
Info OACIQ reçoit annuellement quelques dizaines de milliers de demandes, dont certaines portent sur des sujets qui soulèvent plus de questions que d’autres.
Être de bon conseil dans l’usage des formulaires
Est-ce qu’un courtier peut, à la suite d’une inspection et à la demande des parties, rédiger un formulaire Modifications pour faire état d’une remise chez le notaire d’une somme d’argent par le vendeur pour des travaux?
Non. Dans ce cas, le courtier devrait recommander une baisse de prix et prévoir l’obligation pour l’acheteur de faire exécuter les travaux. À cet égard, la clause type 4.2 Réduction de prix peut être utilisée. Le formulaire Modifications doit être lié à la promesse d'achat et doit être remis au prêteur, qui accordera un prêt en fonction du prix indiqué. Le courtier ne doit en aucun cas participer ou encourager les acheteurs et les vendeurs à s’entendre à des conditions différentes de celles stipulées à la promesse d’achat dans le but de financer des travaux, de payer une dette ou de laisser croire qu’un acheteur détient la mise de fonds requise.
Le courtier ne doit pas conseiller ou encourager une partie à une transaction à poser un acte qu’il sait illégal ou frauduleux. Il ne doit pas s’aveugler volontairement, mais doit plutôt demeurer en tout temps vigilant et de bon conseil. Le courtier ne doit pas se plier aux volontés des parties si celles-ci contreviennent à ses propres règles de déontologie.
Pour en savoir plus, voici quelques-unes des ressources à votre disposition :
- Article no 122903 : Se tenir loin de la fraude immobilière
- Article no 119995 : Guide de l’inspection en bâtiments : les responsabilités du courtier
- Clause type 4.2 • Réduction de prix
