Communiqués

Communiqués de presse 2021

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Communiqués du comité de discipline

Le Comité de discipline impose des sanctions aux titulaires de permis reconnus coupables d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. Lorsqu’il procède à la suspension, à la révocation ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à un permis, le Comité de discipline diffuse un avis et publie un communiqué. Pour consulter les avis

2021

Dernière mise à jour : 29 juillet 2021
Numéro de référence : 200060