Le Service d’assistance au public

Vous vivez ou avez vécu une situation problématique dans le cadre de votre transaction immobilière? Si elle implique une agence ou un courtier immobilier, vous pouvez porter plainte en déposant une demande d’assistance.

Parmi les mécanismes de protection prévus par la Loi sur le courtage immobilier, c’est le Service d’assistance au public qui recevra votre plainte et qui l’analysera. Chaque demande est prise au sérieux et tout est mis en œuvre pour vous assister.

Si vous rencontrez un problème en cours de transaction, mieux vaut rapidement en discuter avec votre courtier. Vous pouvez également contacter son dirigeant d’agence : ce dernier a la responsabilité de s’assurer que les courtiers de l’agence respectent leurs devoirs et obligations. Si le problème persiste, vous pouvez déposer votre demande d’assistance.

Avant de débuter, assurez-vous d’avoir suffisamment de temps pour remplir le formulaire. Afin de soumettre votre demande, vous devrez détailler les faits survenus et les dommages subis, en plus de fournir, notamment :

• des renseignements vous concernant;
• des renseignements sur le courtier, l’agence ou la personne visée par votre demande;
• une copie numérisée de tous les documents pertinents, tels que le contrat de courtage, la déclaration du vendeur, la promesse d’achat, les annexes, les documents décrivant l’immeuble, les échanges de courriels, etc.;
• le montant de votre réclamation, si vous présentez une demande de réclamation, ainsi que le détail des dommages.

Besoin d’aide? N’hésitez pas à communiquer avec les agents du centre de renseignements Info OACIQ, ils pourront vous aider à remplir votre demande.

 

1. Lorsque vous aurez transmis votre demande, y compris tous les documents pertinents, un analyste du Service d’assistance au public sera assigné à votre dossier.

2. Il analysera votre demande et communiquera ensuite avec vous. Selon la nature de votre demande et la documentation que vous aurez transmise, il évaluera avec vous quel mécanisme de protection est le plus approprié. Il pourrait également clore le dossier lorsque les interventions requises auront été effectuées, si le problème ne relève pas de la compétence de l’OACIQ, ou encore si les faits allégués ne requièrent pas la tenue d'une enquête.

3. Dans tous les cas, vous serez informé par écrit de l’issue de son analyse.

La présentation de votre demande d’assistance n’a pas pour effet d’interrompre le délai légal auquel vous êtes tenu pour déposer une demande en justice. Ce délai de prescription est généralement de trois ans. Si vous voulez faire valoir vos droits devant les tribunaux civils, nous vous suggérons de faire appel à un conseiller juridique qui saura vous informer sur vos droits et recours, ainsi que sur le délai dont vous disposez pour les exercer.

 

Un manquement d’un courtier aux règles déontologiques n’entraîne pas automatiquement une compensation monétaire pour le consommateur, mais en nous signalant tout problème rencontré lors de votre transaction, vous contribuez à la protection du public et permettez à l’OACIQ d’assurer l’encadrement du courtage immobilier.

	Syndic Le Syndic fait enquête sur toute allégation de manquement déontologique à la Loi sur le courtage immobilier et à ses règlements. Une fois l'enquête terminée, il détermine s'il y a lieu de déposer ou non une plainte devant le comité de discipline de l'OACIQ. Si un courtier commet une faute déontologique, il peut être traduit devant le comité de discipline et, s’il est reconnu coupable, se voir imposer une sanction comme une amende, une période de suspension de son droit d’exercice ou la révocation de son permis. Plus de détails sur le Syndic
	Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI) Ce fonds offre une protection aux victimes de fraude, de manœuvres dolosives (opérations malhonnêtes) ou de détournement de fonds de la part d’un courtier. La tâche de statuer sur l’admissibilité de votre dossier relève du comité d’indemnisation. Si vous croyez avoir été victime de tels actes, remplissez la section IX - Réclamation lors de votre demande d’assistance. Plus de détails sur le FICI
	Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ) Le FARCIQ verse une indemnité pour la perte qui résulte d’une faute, d’erreur ou d’omission involontaire commise par un courtier ou une agence, dans l’exercice de ses activités professionnelles. Certains critères doivent être respectés pour déterminer si la responsabilité professionnelle peut être engagée et si une compensation peut être versée. Si vous croyez avoir été victime de tels actes et désirez faire une réclamation, consultez la page du FARCIQ et remplissez la section IX - Réclamation lors de votre demande d’assistance. Plus de détails sur le FARCIQ
	Enquêtes pénales L’OACIQ peut faire enquête pour vérifier si une personne ou une entreprise exerce illégalement l’activité de courtier ou donne lieu de croire qu’elle est autorisée à le faire. Dans ce cas, une poursuite pénale peut être intentée contre cette personne ou cette entreprise devant la Cour du Québec. Si c’est le cas, notez que vous pourriez être assigné à titre de témoin lors de la tenue d'un éventuel procès devant la Cour du Québec. Si vous rencontrez un problème lors d’une transaction impliquant une personne ou une entreprise qui ne détient pas de permis d’exercice de l’OACIQ, vous ne pourrez pas faire de réclamation auprès du FARCIQ ni du FICI. Plus de détails sur l’exercice illégal