Publié le : 11 août 2017
Mis à jour le : 01 mai 2019
Numéro de référence : 200271

Demandes d’accréditation


Demande d'accréditation d'un système de gestion électronique des documents

La Loi sur le courtage immobilier ne pose désormais plus d’obstacles au maintien, à la conservation et à l’archivage des dossiers et registres sur support informatique.

Ce que l’accréditation d’un système GED signifie

L’OACIQ est d’avis que la bonne utilisation d’un système GED favorise le respect des normes réglementaires adoptées en vertu de la Loi sur le courtage immobilier(L.R.Q., c. C-73.2) en matière de conservation des dossiers, livres et registres.

L’accréditation d’un système GED par l’OACIQ a uniquement pour but de confirmer la conformité du système GED aux spécifications techniques établies par l’Organisme.

L’accréditation est octroyée pour une période de deux (2) ans et est renouvelable. L’OACIQ se réserve le droit de résilier l’accréditation ou de cesser son programme d’accréditation. Le cas échéant, l’OACIQ en informera les agences et les courtiers.

Votre système répond peut-être à nos critères d’accréditation; consultez les documents suivants pour plus d’information :

Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec le Service d’inspection de l’OACIQ au 450 462-9800 ou au 1 800 440-7170, poste 8476.


Accréditation des systèmes de signature électronique ou numérique

L’OACIQ a développé un processus d’accréditation des systèmes de signature électronique ou numérique. Ce processus est basé sur des spécifications techniques requises pour que l’utilisation de signatures électroniques ou numériques dans le cadre de transactions immobilières soit faite de façon sécuritaire.

Voici les spécifications techniques requises établies par l’OACIQ :

Pour faire valider un système de signature électronique ou numérique, le formulaire suivant doit être rempli.

Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec Pascale Montpetit, par courriel à pmontpetit@oaciq.com ou par téléphone au 450 462-9800 ou au 1 800 440-7170, poste 8332.