Demandes d’accréditation
Demande d'accréditation d'un système de gestion électronique des documents
La Loi sur le courtage immobilier ne pose désormais plus d’obstacles au maintien, à la conservation et à l’archivage des dossiers et registres sur support informatique.
Ce que l’accréditation d’un système GED signifie
L’OACIQ est d’avis que la bonne utilisation d’un système GED favorise le respect des normes réglementaires adoptées en vertu de la Loi sur le courtage immobilier (RLRQ, c. C-73.2) en matière de conservation des dossiers, livres et registres.
L’accréditation d’un système GED par l’OACIQ a uniquement pour but de confirmer la conformité du système GED aux spécifications techniques établies par l’Organisme.
L’accréditation est octroyée pour une période de deux (2) ans et est renouvelable. L’OACIQ se réserve le droit de résilier l’accréditation ou de cesser son programme d’accréditation. Le cas échéant, l’OACIQ en informera les agences et les courtiers.
Votre système répond peut-être à nos critères d’accréditation; consultez les documents suivants pour plus d’information :
- Spécifications techniques de l'OACIQ
- Guide Numérisation : visez la qualité et documentez‐vous!
- Demande d'accréditation d'un système de gestion électronique des documents (PDF)
Pour toute question, n’hésitez pas à écrire à [email protected] ou par téléphone au 450 462-9800 ou au 1 800 440-7170.
Accréditation des systèmes de signature électronique ou numérique
L’OACIQ a développé un processus d’accréditation des systèmes de signature électronique ou numérique. Ce processus est basé sur des spécifications techniques requises pour que l’utilisation de signatures électroniques ou numériques dans le cadre de transactions immobilières soit faite de façon sécuritaire.
Voici les spécifications techniques requises établies par l’OACIQ :
Pour faire valider un système de signature électronique ou numérique, le formulaire suivant doit être rempli.
Pour toute question, n’hésitez pas à écrire à [email protected] ou par téléphone au 450 462-9800 ou au 1 800 440-7170.
Frais d’accréditations : tous les tarifs ci-dessous incluent les taxes.
Gestion électronique des documents
- Accréditation d'un système GED : 6 835,26 $
- Accréditation d'un système GED (avec validation juridique des clauses contractuelles obligatoires équivalentes à celles suggérées) : 9 608,46 $
- Accréditation octroyée pour une période de deux (2) ans renouvelable automatiquement
- Maintien annuel (facturé à la date anniversaire de la signature de l’entente d’accréditation) : 4 127,60 $
Système de signature électronique ou numérique
- Accréditation d'un système de signature électronique ou numérique : 2 062,65 $
- Accréditation d'un système de signature électronique ou numérique (incluant la vérification des clauses équivalentes aux clauses obligatoires) : 5 482,01 $
- Accréditation octroyée pour une période de deux (2) ans renouvelable automatiquement
- Maintien annuel (facturé à la date anniversaire de la signature de l’entente d’accréditation) : 2 062,65 $
