Dirigeant d’agence condamné pour ne pas s’être assuré de recevoir et de vérifier les documents transactionnels de son courtier en temps opportun
Le cas qui suit rappelle qu’il est important que les documents transactionnels soient transmis sans délai à l’agence, et que ceux-ci soient vérifiés par le dirigeant d’agence afin de lui permettre d’intervenir au besoin.
Après avoir conclu quelques contrats de courtage où il garantissait la vente de l’immeuble en s’engageant à l’acheter lui-même si cet immeuble n’était pas vendu à l’intérieur d’un certain délai, dans un cas, le courtier X n’a pas été en mesure de respecter cet engagement le moment venu. De plus, il avait fourni à son client vendeur de faux documents pour attester sa capacité financière. Son client avait choisi ce courtier en raison de son modèle d’affaires et de l’urgence de vendre l'immeuble.
Précisons que le courtier X a notamment été reconnu coupable par le comité de discipline de l’OACIQ de divers chefs d’accusation, dont celui de ne pas avoir transmis ou de ne pas s’être assuré que soient transmis sans délai les documents nécessaires au maintien des dossiers, livres et registres à l’agence immobilière pour laquelle il agissait.
Le manque de rigueur et de suivi exercé par l’agence auprès du courtier X a également entraîné la condamnation de son dirigeant d’agence. Celui-ci a en effet plaidé coupable à plusieurs chefs d’accusation, dont un pour ne pas s’être assuré d’obtenir sans délai les contrats de courtage et les annexes s’y rapportant.
Précisons qu’à plusieurs reprises, le dirigeant d’agence avait transmis au courtier X des avis l’informant de l’absence des documents nécessaires au maintien des dossiers, livres et registres. Sachez que le simple fait de transmettre à son courtier des avis ne suffit pas à décharger le dirigeant d’agence de sa responsabilité. Il est donc du devoir du dirigeant d’agence de mettre en place les moyens pour éviter des situations du genre.
Pour plus de détails sur le cas du courtier X.
Pour plus de détails sur le cas de son dirigeant d’agence.
