Dépôt des rétributions dans un compte en fidéicommis : est-ce possible?

Cette question a été posée lors de l’Assemblée générale annuelle de l’OACIQ du 13 mai 2015. La réponse est oui.

En effet, rien n’empêche que les montants de rétribution soient déposés dans un compte en fidéicommis selon l’une des deux options décrites ci-dessous.

Cependant, peu importe l’option choisie, l’OACIQ ne peut se prononcer sur ce qu’il adviendrait des rétributions en cas de faillite d’une agence.

Option 1 – Dépôt au compte général en fidéicommis assujetti aux dispositions de la Loi sur le courtage immobilier

Il s’agit ici du compte général en fidéicommis ayant fait l’objet d’un formulaire Déclaration d’ouverture d’un compte général en fidéicommis dûment rempli et transmis à l’OACIQ.

Lorsque les rétributions sont déposées dans ce compte général en fidéicommis régi par la Loi sur le courtage immobilier, la gestion des sommes se fait comme pour le dépôt d’un acompte, à la seule différence qu’aucun reçu en fidéicommis n’a à être remis, le déposant étant le titulaire du compte. Les écritures au registre sont faites avec une référence au numéro de transaction et les documents doivent tous être conservés pour vérification.

La conciliation mensuelle du compte en fidéicommis et la production du rapport annuel, soit le Rapport des opérations en fidéicommis, doit tenir compte de l’ensemble des activités (dépôts et retraits) au cours de la période visée.

Lorsque l’agence choisit de déposer les rétributions dans le compte général en fidéicommis, il est possible de faciliter la gestion du compte en compilant les informations qui concernent les rétributions dans un registre distinct de celui des autres sommes perçues.

Option 2 – Dépôt dans un compte en fidéicommis autre que celui régi par la Loi sur le courtage immobilier

Rien n’empêche une agence d’ouvrir un deuxième compte en fidéicommis qui servirait au dépôt des rétributions reçues en attendant d’effectuer le paiement aux courtiers et à ceux ayant un droit au partage, le cas échéant.

L’ouverture et la gestion d’un deuxième compte en fidéicommis ne sont pas régies par la Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation. Cependant, ce compte en fidéicommis peut faire l’objet d’une vérification par l’Organisme, au même titre que tous les comptes de l’agence. Par conséquent, le dirigeant d’agence devra faire part de l’existence d’un deuxième compte en fidéicommis, le cas échéant, et devra permettre qu’en soit fait l’examen, notamment lors d’une inspection du Service d’inspection de l’OACIQ.