Les devoirs et obligations déontologiques de mon courtier

Les devoirs et obligations des professionnels autorisés à agir par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) sont fixés par la Loi sur le courtage immobilier (LCI). En confiant à l’OACIQ le rôle de faire appliquer cette loi, le gouvernement s’assure que tous les courtiers immobiliers du Québec respectent leurs devoirs et obligations déontologiques.

Voici à quoi vous pouvez vous attendre de votre professionnel autorisé par l’OACIQ tout au long de votre transaction, en vertu de la Loi sur le courtage immobilier.

Transparence

Votre professionnel autorisé par l’OACIQ doit constamment agir en toute transparence et en toute intégrité. Par exemple, le courtier du vendeur doit indiquer par écrit, à la partie qu'il représente, les conditions de partage de rétribution qu'il offre aux autres courtiers intervenant à la transaction et représentant les acheteurs.

Il est aussi tenu d’informer toutes les parties de la transaction de tout facteur dont il a connaissance pouvant affecter défavorablement votre transaction. Prenons un exemple : des voisins affirment que l’immeuble convoité a servi à la culture de cannabis. Votre courtier, au courant de la situation, devra alors vous en aviser.

Information et vérification

Votre courtier immobilier a l’obligation de démontrer l’exactitude des informations qu’il vous fournit au moyen d’une documentation pertinente et il est responsable de toutes les informations qu’il diffuse. Par exemple, lorsque vous êtes vendeur, votre courtier doit effectuer les vérifications d'usage, notamment le montant des taxes municipales et scolaires, ainsi que toutes autres données contenues à la fiche descriptive de l'immeuble (année de construction, dimensions et superficie du terrain, etc.). À cet effet, à la signature du contrat, le courtier vous indiquera tous les documents dont il aura besoin de votre part afin de confirmer plusieurs renseignements relatifs à l’immeuble. Par exemple, vous devrez, entre autres, remettre à votre courtier les documents suivants : titre de propriété, rapport d’inspection ou expertise, certificat de localisation, documents relatifs aux emprunts et les actes de prêt et de garantie hypothécaire. Le courtier doit également conserver une copie de ces documents pour la tenue de ses dossiers.

Certaines situations doivent également être divulguées sans délai et par écrit à toutes les parties impliquées dans la transaction. Votre courtier a par exemple un intérêt dans la propriété que vous convoitez? Il achète ou vend pour lui-même ou pour un membre de sa famille? Ou encore, il obtient un avantage en vous dirigeant vers une institution bancaire en particulier? Il doit vous en faire mention par écrit sans tarder, et ce, suivant les modalités prévues à la règlementation sur le courtage immobilier.

De plus, votre courtier doit, pour assurer la protection de toutes les parties à la transaction, veiller à ce que leurs droits et obligations soient consignés par écrit et reflètent adéquatement leur volonté. Pour ce faire, il doit informer de façon raisonnable toutes les parties à une transaction des droits et obligations découlant des documents qu’il leur fait signer. Il doit également vérifier l’identité de toute partie, ce qui inclut le signataire d’un contrat de courtage ou d’une proposition de transaction, qu’il signe en son nom personnel ou comme représentant d’une succession, d’une personne morale, d’une institution financière, etc.

Vérification d’identité

La réglementation prévoit également que votre courtier doit vérifier votre identité avant de procéder à la signature d’un contrat de courtage. Il devra procéder à cette vérification à l’aide d’une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement (permis de conduire, passeport, carte d’assurance maladie, etc.). Soulignons que le courtier doit aussi s’assurer de respecter et préserver la confidentialité des informations que vous lui confiez.

Loyauté et représentation

Le courtier est lié par une obligation de loyauté envers son client. Il est tenu de promouvoir vos intérêts et de protéger vos droits. Ainsi, la Loi sur le courtage immobilier l’oblige par exemple à vous présenter l’ensemble des propriétés disponibles sur le marché qui correspondent à vos exigences, ou encore à vous expliquer pourquoi il a choisi de ne pas vous en présenter certaines.

Devoir de conseil

Votre professionnel autorisé par l’OACIQ a également le devoir de vous conseiller et de vous informer avec objectivité en fournissant les explications nécessaires à la compréhension et à l’évaluation des services qu’il procure. En pratique, votre courtier a l’obligation de vous expliquer et de s’assurer que vous comprenez bien toutes les clauses des formulaires qu’il vous fait signer.

Disponibilité

La Loi sur le courtage immobilier que l’OACIQ applique auprès des professionnels autorisés leur dicte plusieurs obligations. L’une d’elles est la disponibilité. Lorsqu’il ne peut assurer une disponibilité raisonnable, le courtier doit désigner un autre titulaire de permis pour le remplacer. Afin que vous obteniez les services auxquels vous avez droit, il doit aussi prendre les mesures nécessaires pour que toutes les communications qui lui sont adressées soient traitées en son absence et que le suivi soit effectué. Lorsque le courtier ne peut respecter ces obligations, le dirigeant d’agence prend la relève et s’assure du remplacement du courtier.

Vous avez l’impression que votre courtier ne remplit pas ses devoirs et obligations?

L’OACIQ a pour mission de vous protéger. N’hésitez pas à communiquer avec Info OACIQ. L’un de ses agents d’information saura vous aiguiller sur les devoirs et obligations de votre courtier et vous dirigera vers la ressource appropriée.

Vous pouvez également consulter l’ensemble des mécanismes de protection mis à votre disposition conformément à la Loi sur le courtage immobilier.