Divulgation de la rétribution : le Service de l’inspection veille au grain
– CAPSULE DE L’INSPECTION –
La transparence est de mise dans toute transaction immobilière. Ainsi, en matière de rétribution, vous devez dévoiler par écrit à la partie que vous représentez les conditions de partage de rétribution offertes aux agences ou aux courtiers qui collaboreront à la transaction, ainsi que les conséquences engendrées par les conditions proposées.
Le rôle du Service de l’inspection
Lors de l’examen des dossiers, l’inspecteur qui constatera que le partage offert sur la fiche descriptive est inférieur à celui qui est indiqué, sans qu’il y ait eu modification sur ce point, au contrat de courtage, prendra les mesures nécessaires dans l’un et l’autre des cas suivants :
Inscription toujours en vigueur
Si l’inscription est toujours en vigueur, l’inspecteur exigera que la fiche descriptive soit corrigée sur-le-champ par le courtier, et ce, afin que la part de rétribution offerte à l’agence ou au courtier qui collabore à la transaction soit conforme au contrat de courtage.
Transaction finalisée
Si la transaction a été finalisée et que la part reçue par l’agence ou le courtier ayant collaboré à la transaction est moindre que celle qui avait été divulguée au vendeur, l’inspecteur prendra copie du dossier. Celui-ci sera présenté au comité d’inspection, qui pourra faire toutes les recommandations qu’il juge appropriées. De plus, s’il constate la commission d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier ou à l’un de ses règlements, il pourra en aviser le syndic de l’OACIQ.
Faites confiance à l’Inspection
Le Service de l’inspection exerce une vigilance face aux incongruités possibles dans le partage de rétribution afin de réagir rapidement et de s’assurer que vous avez droit à la part de rétribution à laquelle le vendeur consent.
Au-delà de la surveillance par le Service de l’inspection, c’est la question de l’honnêteté, de l’intégrité et du respect des engagements contractuels qui entre en ligne de compte dans ces précautions.
Parce qu’assurer la confiance du public et de toutes les parties impliquées, ça commence par vous.
Pensez-y!
