Publié le : 25 mars 2013
Mis à jour le : 19 octobre 2018
Numéro d'article : 122375

Nouveaux pouvoirs des municipalités

Des droits sur les mutations immobilières plus élevés

Le 15 juin 2017, le gouvernement du Québec a adopté la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs. Cette loi vient modifier l'article 2.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. En effet, pour la tranche d’imposition excédant 500 000 $, elle permet à toutes les municipalités de fixer un taux supérieur à 1,5 %. Il faut savoir toutefois que ce taux additionnel ne peut excéder 3 %, sauf pour la Ville de Montréal. Chaque année, les tranches d’imposition seront par ailleurs augmentées selon l’indice des prix à la consommation pour le Québec.

Depuis le 1er janvier 2018, les municipalités peuvent aussi imposer sur leur territoire de nouvelles taxes municipales (qui doivent être des taxes directes) ainsi que des redevances réglementaires.

Calcul du droit de mutation

Le montant du droit de mutation immobilière qui doit être payé par l’acquéreur de l’immeuble, se calcule en deux étapes.

Premièrement, on doit déterminer la base d’imposition du droit de mutation de l’immeuble. Il s’agit du montant le plus élevé parmi les trois suivants :

  • le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble, soit le prix d’achat (n’incluant pas la TPS ni la TVQ);
  • le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de vente (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);
  • la valeur de l’immeuble inscrite au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l'immeuble. Il ne faut pas se fier uniquement au facteur comparatif apparaissant au compte de taxes puisqu’il peut différer de celui indiqué au rôle d’évaluation. En effet, le compte de taxes ne reflète que le facteur comparatif établi pour le premier exercice financier auquel le rôle s’applique. Il se peut que le facteur comparatif soit modifié subséquemment, pour les exercices financiers suivants.

Deuxièmement, partant de la base d’imposition établie à la première étape, on effectuera le calcul suivant pour l'année 2018.

Pour toutes les municipalités du Québec, sauf la Ville de Montréal :

  • 0,5 % de la tranche n’excédant pas 50 400 $;
  • 1 % de la tranche excédant 50 400 $ sans excéder 251 800 $;
  • 1,5 % de la tranche excédant 251 800 $.

Toutefois, une municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur à 1,5 % pour toute tranche qui excède 500 000 $, si une municipalité publie un règlement à cet effet. Le taux fixé ne peut cependant dépasser 3 %.

Pour la Ville de Montréal :

  • 0,5 % de la tranche n’excédant pas 50 400 $;
  • 1 % de la tranche excédant 50 400 $ sans excéder 251 800 $;
  • 1,5 % de la tranche excédant 251 800 $ sans excéder 503 500 $;
  • 2 % de la tranche excédant 503 500 $ sans excéder 1 007 000 $;
  • 2,5 % de la tranche excédant 1 007 000 $.

Exemple

Un immeuble est vendu pour une somme de 265 000 $. La valeur de l’immeuble apparaissant au rôle d’évaluation est de 260 000 $ et le facteur comparatif est de 1,02. La base d’imposition est donc établie à 265 200 $, soit le montant le plus élevé entre le prix de vente (265 000 $) et la valeur marchande de l’immeuble (valeur de l’immeuble inscrite au rôle multipliée par le facteur comparatif : 260 000 $ x 1,02 = 265 200 $). En conséquence, les droits de mutations dus à la municipalité sont de 2 467 $, soit :

  • Les premiers 50 400 $ multipliés par 0,5 % = 252 $;
  • Les 201 400 $ suivants multipliés par 1,0 % = 2 014 $;
  • Les 13 400 $ restants multipliés par 1,5 % = 201 $.

Pour plus d’information sur les droits de mutation immobilière payables lors d’une transaction, n’hésitez pas à communiquer avec la municipalité concernée. Pour la Ville de Montréal, vous pouvez communiquer avec l’arrondissement concerné, composer le 311 (sur l’île de Montréal) ou le 514 872-0311 (de l’extérieur de l'île) ou transmettre un courrier électronique. 

Pour en savoir plus

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Pour toute question, n’hésitez pas à contacter Info OACIQ.