Identifier et dénoncer l'exercice illégal
L’un des mandats de l’OACIQ est de mener des enquêtes et de porter des accusations pénales, s’il y a lieu, contre les personnes qui posent des gestes réservés aux courtiers sans détenir le permis nécessaire.
Toute opération de courtage immobilier effectuée pour autrui et contre rétribution ne peut l’être que par le titulaire d'un permis valide et délivré par l’OACIQ. Ne pas respecter cette règle constitue une violation à la Loi sur le courtage immobilier et expose le contrevenant à une poursuite pénale devant la Cour du Québec. Le contrevenant ne peut réclamer ni recevoir de rétribution pour les services qu’il a rendus, comme le précisent les articles 4 et 13 de la Loi.
Certaines personnes n’ont pas l’obligation de détenir un permis lorsque, selon certains critères, elles se livrent à une opération de courtage. Pour connaître ces exceptions, consultez les articles 2 et 3 de la Loi.
Vous voyez une propriété à vendre sur les réseaux sociaux. Le vendeur offre une récompense à celui qui lui trouvera un acheteur. Une de vos connaissances recherche justement une propriété semblable. Vous désirez mettre ces deux personnes en contact et empocher la récompense? Attention! Agir ainsi comme intermédiaire et obtenir une rétribution à cet effet pourrait constituer une opération de courtage illégal et vous pourriez faire l’objet d’une poursuite pénale.
L’OACIQ peut faire enquête pour vérifier si une personne ou une entreprise exerce illégalement l'activité de courtier ou donne lieu de croire qu’elle est autorisée à le faire. Si c’est le cas, une poursuite pénale peut être intentée contre cette personne ou cette entreprise devant la Cour du Québec. Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, elle s’expose au paiement d’une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $.
Si vous croyez être devant une telle situation, informez-en l’OACIQ en remplissant une demande d’assistance : le Service d’assistance au public la recevra et l’étudiera. Le centre de renseignements Info OACIQ peut vous aider à remplir votre demande au besoin.
Vous serez informé par écrit des résultats de l’enquête et des étapes subséquentes si une poursuite pénale est intentée. Si c’est le cas, notez que vous pourriez être assigné à titre de témoin lors de la tenue d'un éventuel procès devant la Cour du Québec.
Intervention de l’OACIQ
À ce jour, plusieurs constats d’infraction ont été donnés concernant ce genre de pratiques et ont mené à des condamnations. Consultez la liste des condamnations pour exercice illégal.
Formulaire de dénonciation d’une situation de blanchiment d’argent
Si vous croyez avoir été témoin d’une tentative de blanchiment d’argent ou de recyclage de produits de la criminalité impliquant un courtier ou une agence immobilière, l’OACIQ met à votre disposition un formulaire afin de dénoncer cette situation.
