La garantie des bâtiments résidentiels neufs
Tout acquéreur d’un bâtiment visé par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs bénéficie d’un plan de garantie obligatoire auquel il ne peut renoncer.
Nouvel administrateur unique du plan de garantie
Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, le 1er janvier 2015, les plans de garantie Abritat et Qualité Habitation ont été mis en tutelle par la Régie du bâtiment du Québec. L’administration provisoire de la garantie Abritat a été confiée à la firme Raymond Chabot Grant Thornton qui, depuis 2013, agit également à ce titre à l’égard du plan de garantie GMN. Quant à l’administration de la garantie Qualité Habitation, elle a été confiée à la firme PricewaterhouseCoopers. Ces administrateurs provisoires veilleront donc au respect des droits des bénéficiaires de certificats de garantie en vigueur qui viendront à échéance au cours des cinq prochaines années.
Depuis le 1er janvier 2015, Abritat et Qualité Habitation ne sont donc plus autorisés à émettre de nouveaux certificats aux acheteurs de bâtiments résidentiels neufs. L’administration du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est désormais confiée à un organisme sans but lucratif, à savoir la Garantie de construction résidentielle (GCR); seul cet organisme est compétent pour émettre un certificat de garantie.
Pour connaître le nom de l’administrateur de garantie auprès duquel est enregistré un bâtiment, vous devez d’abord vous référer à la date d’achat ou à la date de début des travaux de la résidence neuve. Si le contrat de vente a été signé au plus tard le 31 décembre 2014 ou si les travaux de construction ont débuté avant cette même date, le bâtiment est alors enregistré auprès des administrateurs Abritat ou Qualité Habitation. Si la signature du contrat ou le début des travaux a plutôt eu lieu le 1er janvier 2015 ou après, le bâtiment est alors enregistré auprès de l’administrateur GCR.
Le 1er janvier 2015 sont également entrées en vigueur les nouvelles dispositions concernant notamment l’indexation des montants pouvant faire l’objet d’une réclamation au plan de garantie (soit ceux relatifs aux acomptes versés, au parachèvement des travaux, aux corrections, aux vices et malfaçons, au relogement, au déménagement et à l’entreposage) et l’augmentation des frais minimums d’émission de certificat de garantie. Pour plus d’information sur les principales modifications réglementaires, nous vous invitons à consulter le site Internet de la Régie du bâtiment du Québec.
Nouveau fonds de garantie supplémentaire
Outre le plan de garantie obligatoire depuis le 1er janvier 2014, il existe un nouveau fonds de garantie supplémentaire administré par la Régie du bâtiment du Québec.
Ce nouveau fonds est destiné à s’assurer que les bénéficiaires de la garantie pourront être indemnisés par l'administrateur du plan de garantie en cas de sinistres majeurs exceptionnels ou imprévisibles ou encore lorsque l’administrateur d’un plan de garantie n’est plus en mesure de remplir ses obligations en raison de sa situation financière.
Ce fonds de secours additionnel permet donc l’indemnisation des propriétaires victimes d’un problème systémique tel que celui vécu en 2010 dans la région de la Mauricie et lié à la présence de pyrrhotite dans les fondations de plusieurs bâtiments.
Dans les cas visés, une réclamation au fonds peut être acheminée à la Régie du bâtiment du Québec par l'administrateur autorisé du plan de garantie ou par l'administrateur provisoire nommé par la Régie, lequel devra notamment justifier le montant demandé en lien avec les réclamations des bénéficiaires de la garantie.
Liens utiles
Garantie de construction résidentielle
Régie du bâtiment - FAQ pour le bénéficiaire du plan de garantie
Règlement annoté sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs publié par la RBQ
Organismes d’arbitrage autorisés (décisions d’arbitrage publiées sur leur site Internet dans un délai de 30 jours)
Pour toute information supplémentaire concernant le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, consultez le site www.rbq.gouv.qc.ca ou contactez le service à la clientèle de la Régie du bâtiment du Québec au 1 800 361-0761.
