La sollicitation et le respect du contrat de courtage exclusif : des règles importantes

L’OACIQ souhaite rappeler que l’exclusivité des contrats de courtage doit être respectée par les autres agences et courtiers pendant toute la durée d’un contrat, même à l’approche de sa date de fin.

Concrètement, le respect de l’exclusivité du contrat de courtage signifie qu’avant de faire des démarches de sollicitation auprès du propriétaire d’un immeuble, il importe de s’assurer que ce dernier n’a pas signé un contrat de courtage exclusif avec une autre agence ou un autre courtier. En effet, l’article 99 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité prévoit que : « Le courtier ou le dirigeant d’agence ne doit poser aucun acte incompatible avec un contrat de courtage exclusif confié à un autre titulaire de permis. »

Il arrive que le vendeur et son courtier ne renouvellent le contrat de courtage exclusif que peu de temps avant sa date de fin. Il importe donc de ne pas faire de démarches prématurées de sollicitation. Cela pourrait être sanctionné par le comité de discipline.

Exemples concrets

1. Le comité de discipline a condamné un courtier de Laval qui a fait parvenir une lettre de sollicitation à un vendeur quelques jours avant la date de fin de son contrat exclusif. Considérant que les règles de conduite visent à maintenir au sein de la profession un climat sain de concurrence, non seulement dans l'intérêt des courtiers, mais aussi dans l'intérêt du public, le comité a imposé une amende de 1 500 $ au courtier fautif.
(dossier 33-96-0129).

2. Un courtier de Rimouski s’est présenté chez une vendeuse malgré l’existence d’un contrat de courtage exclusif et la présence d’un écriteau d’une autre agence. Ce courtier a discuté avec la dame et lui a fait remarquer « qu’il lui était possible, étant à l’intérieur des trois jours, de se dédire » de son contrat de courtage.

Il a ensuite conseillé à la vendeuse d’exercer son droit de dédit et a lui-même posté la lettre. Puis il est devenu bénéficiaire du nouveau contrat de courtage exclusif en faisant renoncer la dame à son droit de dédit pour ce nouveau contrat, ce qui est impossible depuis le 13 juin 2019. (Voir l’article Le droit de dédit du client au contrat de courtage : un choix à respecter.)

Le comité a condamné le courtier fautif à une amende de 1 500 $ en plus de lui imposer pendant plusieurs mois d’exercer sous la supervision constante d’un courtier agréé (courtier immobilier DA) et de suivre et de réussir deux cours de formation, soit un sur la Loi sur le courtage immobilier et un sur la rédaction de contrats.
(dossier 33-98-0118)

Ne prenez pas le risque de manquer à vos obligations déontologiques.

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