COMMUNIQUÉ
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Le Comité de discipline révoque le permis de Denis Paradis

Brossard, le 21 juin 2021 – Sanction

Le Comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a rendu une décision afin de révoquer le permis du courtier immobilier Denis Paradis pour :

  • Dans le cadre d’une entente entre M. Paradis et A.T. afin que ce dernier finance un prêt de 300 000 $ devant être fait à un tiers via la compagnie de l’Intimé, dont il est le seul et unique actionnaire et administrateur, M. Paradis ne l’a pas informé que la compagnie conserverait une somme de 50 000 $ ;
  • Ne pas avoir évité de se placer en conflit d’intérêts en signant un contrat de courtage vente, alors que la compagnie dont il est le seul actionnaire et administrateur avait grevé ledit immeuble d’une hypothèque ;
  • Ne pas avoir remboursé la somme de 300 000 $ qu’avait prêté A.T. à la compagnie dont il est le seul actionnaire et administrateur ;
  • Ne pas s’être assuré de transmettre au vendeur un engagement de confidentialité afin de faciliter l’exécution du contrat de courtage ;
  • Avoir effectué ou tenté d’effectuer des opérations de courtage pour le compte de la compagnie Les Prêts hypothécaires D.P. Inc. ou et pour avoir perçu ou tenté de percevoir via celle-ci des rétributions alors que cette compagnie n’est pas titulaire d’un permis dûment émis par l’OACIQ ;
  • Pour s’être approprié des sommes correspondantes à des montants de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente provinciale (TVQ) via sa compagnie en utilisant, dans le cadre de sa facturation, un numéro inactif pour la TPS et un faux numéro pour la TVQ ;
  • Ne pas avoir collaboré avec la syndique adjointe en négligeant et/ou refusant de lui transmettre les documents et informations qu’elle lui demandait.

Pour consulter l’avis du Comité de discipline :

https://www.oaciq.com/fr/suspension_notices/33-20-2178

À propos de l’OACIQ

L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.

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Dernière mise à jour : 21 juin 2021
Numéro d'article : 208643