Maintenir ses droits acquis ou revenir à la pratique
Les droits acquis consistent en la possibilité d’obtenir, dans les 12 mois suivant la révocation de son permis, la délivrance d’un permis de même catégorie sans avoir à suivre avec succès un programme de formation de base reconnu et réussir un examen de certification de l’OACIQ.
Si votre permis de courtier immobilier est révoqué depuis moins de 12 mois, vous devez choisir l’une ou l'autre des options suivantes avant la fin de votre période de droits acquis, et ce, afin d’éviter la perte de ces derniers.
Votre permis de pratique est révoqué depuis le 30 avril 2023. Par conséquent, deux options s’offrent à vous :
OPTION 1 : Faire une demande de délivrance de permis pour retourner à la pratique : vous avez jusqu’au 23 avril 2024 afin de respecter les délais de traitement de votre demande.
OPTION 2 : Maintenir vos droits acquis pour la prochaine année : vous avez jusqu’au mardi 30 avril 2024 pour ce faire, aucune demande ne sera traitée après cette date.
OPTION 1 : DÉLIVRANCE DE PERMIS
Si vous souhaitez revenir à la pratique, vous devez obtenir un permis en courtage immobilier pour le mois d'avril. À cette fin, la première étape est de s’assurer que vous répondiez aux exigences du Programme de formation continue obligatoire (PFCO) pour les cycles de formation qui étaient en vigueur pendant le maintien de vos droits acquis :
- Si votre période de droits acquis a commencé après le 30 avril 2021, consultez cette page sur synbad.com pour les détails du cycle 2021-2023.
- Si votre période de droits acquis a commencé avant le 30 avril 2021, consultez cette page pour les détails du programme d’actualisation.
Dès que vous vous conformerez aux exigences relatives au PFCO, vous devrez :
- remplir le formulaire Demande de délivrance de permis • Courtier immobilier et l’envoyer par courriel accompagné du paiement des frais applicables AVANT le 23 avril 2024. Toute demande reçue après cette date ne sera pas traitée à temps, notamment en raison des délais relatifs aux vérifications des antécédents judiciaires. De plus un retard pourrait occasionner des frais additionnels;
- fournir une photographie datant de moins de 6 mois;
- remplir, le cas échéant, le Formulaire à remplir en cas de déclaration de culpabilité • Infraction pénale et acte criminel;
- remplir, le cas échéant, le Formulaire à remplir en cas de déclaration de culpabilité • Infraction déontologique;
- remplir, le cas échéant, le Formulaire à remplir en cas de faillite.
OPTION 2 : MAINTIEN DES DROITS ACQUIS
Procédez au paiement de vos droits acquis pour la période du 1er mai de l'année en cours au 30 avril de l'année suivante via le Guichet en ligne réservé aux courtiers détenant des droits acquis en cliquant sur le bouton ci-dessous.
IMPORTANT : Pour procéder au renouvellement de vos droits acquis, vous devez vous assurer de remplir les obligations réglementaires afin de maintenir votre dossier à jour, le cas échéant, payer toute autre somme due à l’OACIQ, avoir suivi toute formation imposée ou donnée à la suite d’un engagement.
Dans les jours suivant votre paiement en ligne, vous pourrez accéder au reçu confirmant le maintien de vos droits acquis pour une période de 12 mois directement dans Mon dossier sur synbad.com.
Si vous n’utilisez pas l’option de paiement en ligne, vous devez remplir et transmettre par courriel le formulaire Demande de permis pour le maintien des droits acquis, accompagné du paiement des frais de 423,11 $ taxes incluses, en vous assurant que votre demande complète puisse être traitée avant le 30 avril de l'année en cours. Suivant le traitement de votre demande, vous recevrez un reçu par courriel confirmant que vos droits acquis sont maintenus pour une période de 12 mois. Veuillez noter qu'il n'est plus possible de procéder au paiement en personne à nos bureaux.
Vous pouvez également y accéder à partir de Mon dossier au synbad.com. Suivez les étapes ci-dessous :
- Ouvrez une session sur synbad.com (si vous avez oublié votre mot de passe, utilisez la fonction « J'ai besoin d’un nouveau mot de passe ») pour accéder à Mon dossier;
- Rendez-vous dans la section « Maintien des droits acquis »;
- Cliquez sur Commencer!
Nous vous rappelons qu’en période de maintien des droits acquis, votre permis est maintenu à l’état de « Révoqué avec droits acquis ». Il est donc interdit d’exercer toute forme d’activité de courtage.
Si vous choisissez de maintenir vos droits acquis, prenez note qu’au moment où vous souhaiterez revenir à la pratique et obtenir un permis en vue d’exercer des activités de courtage immobilier, vous devrez avoir obtenu la totalité des UFC requises couvrant la période de vos droits acquis. Ainsi, pendant cette période, vous conservez votre accès au Portail de développement professionnel afin de vous permettre de suivre les formations exigées dans le cadre du PFCO.
Vous pouvez aussi nous contacter par téléphone au 450 462-9800 (sans frais : 1 800 440-7170) en prenant soin de choisir l’option spécifique au renouvellement des droits acquis dans le menu téléphonique.
