Modifications aux formulaires de courtage pour copropriétés et au Contrat de courtage exclusif – Achat – Points saillants

Les modifications aux formulaires de courtage obligatoires de copropriété divise et indivise ainsi qu’au formulaire Contrat de courtage exclusif – Achat (CCA) sont entrées en vigueur le 29 novembre2023. Vous trouverez ci-dessous les points saillants de ces modifications ainsi que les formulaires accompagnés de feuillets explicatifs.
 

Mise en contexte

Suivant le lancement, en juin 2022, des versions révisées des formulaires de courtage immobilier relatifs aux immeubles résidentiels de moins de 5 logements, l’OACIQ a poursuivi, toujours en collaboration avec le ministère des Finances, les travaux de révision des autres formulaires obligatoires. Ces travaux ont pour objectif d’harmoniser l’ensemble des formulaires obligatoires suivant les changements apportés en 2022 et d’assurer, bien entendu, leur conformité à la Loi sur le courtage immobilier (LCI) (RLRQ, c. C-73.2) et aux règlements pris en son application. 

À l’occasion de cette révision, l’OACIQ a souhaité apporter à ces formulaires des améliorations pour répondre à certaines préoccupations colligées au fil des ans, tant par le régulateur que par les différents acteurs de l’industrie. Ces propositions ont été également discutées au Comité consultatif sur la formation et les pratiques professionnelles en courtage résidentiel composé de courtiers immobiliers exerçant dans ce secteur.

De plus, le ministère des Finances a introduit certaines modifications additionnelles à ces formulaires. 

Formulaires modifiés

Les modifications touchent les formulaires relatifs aux immeubles détenus en copropriété divise et indivise ainsi que l’actuel Contrat de courtage exclusif – Achat. Cliquez sur chaque formulaire pour découvrir les points saillants des modifications.

Immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements

• Contrat de courtage exclusif – Achat – Immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements excluant la copropriété (CCA)

Copropriété divise

• Contrat de courtage exclusif – Vente – Fraction d’un immeuble principalement résidentiel détenu en copropriété divise (CCDE)
• Contrat de courtage non exclusif – Vente – Fraction d’un immeuble principalement résidentiel détenu en copropriété divise (CCDNE) - NOUVEAU
• Promesse d’achat – Copropriété – Fraction d’un immeuble principalement résidentiel détenu en copropriété divise (PAD)
• Déclarations du vendeur sur l’immeuble – Copropriété divise (DVD)

Copropriété indivise

• Contrat de courtage exclusif – Vente – Part d’un immeuble principalement résidentiel détenu en copropriété par indivision (CCIE)
• Contrat de courtage non exclusif – Vente – Part d’un immeuble principalement résidentiel détenu en copropriété par indivision (CCINE) - NOUVEAU
• Promesse d’achat – Copropriété – Part d’un immeuble principalement résidentiel détenu en copropriété par indivision (PAI)

Copropriété divise et indivise

• Contrat de courtage exclusif – Achat – Immeuble principalement résidentiel détenu en copropriété divise ou indivise (CCADI) - NOUVEAU

Les points saillants des modifications au formulaire CCA comprennent ce qui suit :

• Intégration de l’Avertissement à l’acheteur dans le CCA, ce qui élimine l’obligation d’ajouter la clause type 1.16 à la section 10.1 ou dans l’Annexe G – Générale. 
• Précision indiquant que l’acheteur a le droit d’entreprendre les recherches de l’immeuble lui-même, la notion d’exclusivité ne s’appliquant qu’entre les titulaires de permis.
• Précisions pour clarifier qu’en cas d’exception à la règle d’interdiction de la double représentation, le courtier doit en aviser l’acheteur par écrit et obtenir de lui un consentement écrit pour continuer à le représenter.
• Obligation du courtier de divulguer toute entente de rétribution en lien avec l’objet du contrat.

Consultez le formulaire modifié CCA et son feuillet explicatif pour plus de détails sur les changements apportés.

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Les points saillants des modifications aux formulaires CCDE/CCDNE comprennent ce qui suit :

• Mise en place du contrat de courtage non exclusif à l’instar du contrat de courtage non exclusif relatif à un immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements.
• Obligation du vendeur de fournir à son courtier les documents relatifs au fonds d’autoassurance et le descriptif de la partie privative.
• Obligation du courtier de divulguer toute entente de rétribution en lien avec l’objet du contrat.
• Autres modifications visant l’harmonisation avec le contrat de courtage vente relatif aux immeubles principalement résidentiels de moins de 5 logements révisé en juin 2022.

Consultez le formulaire modifié CCDE et son feuillet explicatif ainsi que le nouveau formulaire CCDNE et son feuillet explicatif pour plus de détails sur les changements apportés.

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Les points saillants des modifications au formulaire PAD comprennent ce qui suit :

• Obligation pour le vendeur de fournir à l’acheteur les documents relatifs au fonds d’autoassurance et le descriptif de la partie privative.
• Autres modifications visant l’harmonisation avec le formulaire de promesse d’achat relatif aux immeubles principalement résidentiels de moins de 5 logements révisé en juin 2022.

Consultez le formulaire modifié PAD et son feuillet explicatif pour plus de détails sur les changements apportés.

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Les points saillants des modifications au formulaire DVD comprennent ce qui suit :

• Ajout d’une nouvelle question sur le fonds d’autoassurance.
• Reformulation de la question sur la gestion de l’actif pour y inclure le carnet d’entretien.
• Autres modifications visant l’harmonisation avec le formulaire Déclarations du vendeur relatif aux immeubles principalement résidentiels de moins de 5 logements révisé en juin 2022.

Consultez le formulaire modifié DVD et son feuillet explicatif pour plus de détails sur les changements apportés. Afin d’y voir les changements au niveau des sections et des questions, consultez la table de concordance.

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Les points saillants des modifications aux formulaires CCIE/CCINE comprennent ce qui suit :

• Mise en place du contrat de courtage non exclusif à l’instar du contrat de courtage non exclusif relatif à l’immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements.
• Retrait de l’obligation de l’acheteur d’obtenir un emprunt auprès de l’institution financière indiquée par le vendeur. Les parties peuvent prévoir cette condition particulière dans la clause 11.1.
• Retrait de la clause relative à la cession de rétribution par le courtier du vendeur, cette clause ne concernant pas les obligations des parties au contrat.
• Obligation du courtier de divulguer toute entente de rétribution en lien avec l’objet du contrat.
• Autres modifications visant l’harmonisation avec le contrat de courtage vente relatif aux immeubles principalement résidentiels de moins de 5 logements révisé en juin 2022.

Consultez le formulaire modifié CCIE et son feuillet explicatif ainsi que le nouveau formulaire CCINE et son feuillet explicatif pour plus de détails sur les changements apportés.

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Les points saillants des modifications au formulaire PAI comprennent ce qui suit :

• Retrait de l’obligation de l’acheteur d’obtenir un emprunt auprès de l’institution financière indiquée par le vendeur. Les parties peuvent prévoir cette condition particulière dans la clause 12.1.
• Autres modifications visant l’harmonisation avec le formulaire de promesse d’achat relatif aux immeubles principalement résidentiels de moins de 5 logements révisé en juin 2022.

Consultez le formulaire modifié PAI et son feuillet explicatif pour plus de détails sur les changements apportés.

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Les points saillants – formulaire CCADI (nouveau) :

• Les modifications apportées en 2022 à la Loi sur le courtage immobilier relativement à l’interdiction de la double représentation et à l’obligation d’avoir un contrat de courtage écrit pour représenter un acheteur ont requis la mise en place d’un formulaire de contrat de courtage achat spécifique pour la copropriété.

Consultez le nouveau formulaire CCADI et son feuillet explicatif pour plus de détails sur les changements apportés.

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Tous les formulaires révisés contiennent l’encadré sur le rôle de l’OACIQ prévu par l’art.16.2 Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (c. C-73.2, r.1). Si le titulaire remet un de ces formulaires révisés, il n’a pas à remettre d’autres documents distincts sur le rôle de l’OACIQ.