Pratiques particulières en courtage immobilier commercial
Le Service d’assistance a constaté, lors de l’analyse des demandes qui lui sont acheminées, que certaines pratiques ayant cours en courtage immobilier commercial ne favorisent pas la collaboration ou vont à l’encontre de la réglementation. Le présent article vise à informer les courtiers exerçant en courtage immobilier commercial des bonnes pratiques à adopter pour éviter certaines situations litigieuses. En voici quelques exemples :
Conclure une entente écrite (les ententes verbales sont à proscrire)
Afin d’effectuer certaines opérations de courtage, telles que la mise en marché, la représentation ou la publicité, le courtier immobilier doit y avoir été expressément autorisé par écrit par la personne ou la société pour le bénéfice de laquelle il s’est engagé à effectuer une telle opération. Or, il n’est pas rare de constater l’absence de contrat écrit.
De plus, le courtier est tenu de remettre un exemplaire du contrat dûment signé dont le contenu est conforme à la réglementation régissant la pratique du courtage immobilier. Le courtier a l’obligation de mettre par écrit les droits et obligations des parties.
Les problèmes de collaboration découlent habituellement du fait que, n’ayant pas d’entente écrite, le courtier n’est pas en mesure de garantir la rétribution du courtier qui collabore à la transaction, ou il n’a pas en sa possession toutes les informations permettant d’effectuer une mise en marché efficace et par le fait même de transmettre ces informations à un titulaire de permis qui en ferait la demande.
Par conséquent, pensez toujours à faire signer un contrat à vos clients. Des formulaires types sont d’ailleurs disponibles sur InstanetFormMC.
Représentation et locaux non disponibles
Nous constatons une pratique répandue qui apporte son lot de demandes au Service d’assistance. Il s’agit de courtiers qui laissent en permanence des écriteaux « À louer » devant des locaux qui ne sont pas disponibles, et ce, dans le but d’attirer des clients et de leur présenter par la suite des locaux situés dans un autre édifice. Il s’agit de représentations fausses et trompeuses qui peuvent engendrer des plaintes de la part de potentiels locataires frustrés d’avoir été induits en erreur. De plus, cette pratique est susceptible de constituer de la concurrence déloyale.
Rappelons que pour pouvoir placer une enseigne « À vendre » ou « À louer », un courtier doit y avoir été expressément autorisé par écrit, comme mentionné précédemment.
