À propos de la date d’expiration du contrat de courtage

La date d’expiration d’un contrat de courtage doit être indiquée à l’espace prévu à cette fin dans le formulaire obligatoire.

Dans le cas du contrat de courtage d’un immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements ainsi que celui concernant l’obtention d’un prêt hypothécaire, si aucune date d’expiration n’a été indiquée lors de la signature du contrat, celui-ci prend fin automatiquement 30 jours après sa conclusion.

L’obligation de prévoir une date d’expiration à une heure précise existe pour tout contrat de courtage écrit, même pour celui qui ne vise pas un immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements.

Par ailleurs, advenant une prolongation du contrat de courtage obligatoire, il est important d’indiquer au formulaire Modifications la date, ainsi que l’heure d’expiration du contrat. À défaut, le contrat de courtage se terminera 30 jours après la modification.

Enfin, il est interdit de prévoir, dans le cadre du contrat de courtage d’un immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements, une clause qui a pour effet de le renouveler automatiquement. Il est également à noter qu’il est interdit de conclure un contrat de courtage postdaté en raison de la possibilité qu’ un contrat de courtage exclusif lie déjà le vendeur ou l’acheteur avec une autre agence ou un autre courtier agissant à son compte.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le centre de renseignements Info OACIQ.

Dernière mise à jour : 13 juin 2019
Numéro d'article : 122865