Propriété près d’un cours d’eau : consultez le Registre foncier!

Votre client veut vendre une propriété près d’un cours d’eau? Ne vous basez pas sur les avis d’évaluation foncière ni sur d’anciens certificats de localisation pour établir la superficie du terrain à vendre, car ces documents ne tiennent pas compte de changements survenus après leur création.

Voici comment procéder dans les règles de l’art afin de protéger les intérêts du vendeur ainsi que ceux de l’acheteur.

Lors de la rédaction de la fiche descriptive d’une propriété bordée par un cours d’eau, consultez l’Index des immeubles du Registre foncier du Québec en ligne. Si vous y voyez une mention telle que « convention de délimitation du domaine hydrique », il est possible que la superficie du terrain de l’immeuble à vendre ait été modifiée. En effet, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques publie des avis concernant la délimitation du domaine hydrique de l’État. Ceux-ci peuvent avoir des effets sur le cadastre de propriétés riveraines.

Pour savoir si c’est le cas, faites appel à un professionnel (un notaire ou un arpenteur géomètre, par exemple). Celui-ci confirme que la superficie du lot est touchée? En le mentionnant à la fiche descriptive et en informant les parties concernées, la transaction se déroulera en toute transparence. La confection d’un nouveau certificat de localisation dans les plus brefs délais est une bonne pratique.

Pour en savoir davantage, consultez :

• La Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l’État.
• Un exemple d’un extrait de l’Index des immeubles qui comprend une inscription démontrant qu’un avis a été publié par le ministère de l’Environnement concernant un lot.

Vous pouvez également lire le document Aide-mémoire à consulter dans le contexte de la mise en marché d’un immeuble ayant fait l’objet d’une inondation.

À retenir

• Consultez le registre foncier pour vérifier la situation foncière actualisée de l’immeuble mis en vente;
• Le cas échéant, faites appel à un professionnel pour déterminer si une modification législative modifie la superficie du lot;
• Si c’est le cas, mentionnez-le dans la fiche descriptive;
• Assurez-vous que les parties comprennent bien la situation.