Une suspension de 18 mois à un dirigeant d’agence pour utilisation illégale du compte en fidéicommis
Cette décision du comité de discipline de l’OACIQ vient confirmer l’importance d’une gestion rigoureuse du compte en fidéicommis d’une agence, et ce, peu importe les circonstances.
Un dirigeant d’agence n’a pas maintenu à jour sa comptabilité en fidéicommis. De plus, il a financé le fonds de roulement de son agence à même les sommes qu’il détenait en fidéicommis pour le compte de ses clients.
Face aux difficultés financières de l’agence, le syndic de l’OACIQ s’est assuré que des sommes étaient conservées au compte en fidéicommis et remises aux parties à la transaction en cours.
Afin de protéger le public, le comité de discipline a notamment imposé les sanctions suivantes à l’intimé :
- Permis suspendu pendant 18 mois; et
- Interdiction d’agir à titre de dirigeant d’agence ou d’être signataire d’un compte en fidéicommis pendant cinq ans, à compter du moment où il pourra à nouveau exercer.
La décision disciplinaire complète est accessible sur le site de la SOQUIJ .
Rappels des obligations du DA
- La comptabilité en fidéicommis doit être tenue à jour et faire I'objet d'une conciliation mensuelle. Ne pas le faire constitue une grave infraction qui met en péril les sommes confiées au courtier immobilier ou à l’agence.
- Un seul compte général en fidéicommis, régi conformément à la Loi sur le courtage immobilier, doit être maintenu.
- Les sommes reçues en fidéicommis doivent être gérées en respect des clauses fiduciaires. Pour les acomptes, par exemple, elles doivent généralement être conservées jusqu’à la publication de l’acte de vente, à moins que le notaire en fasse la demande aux fins de l’acte de vente.
- L’agence a aussi les même obligations lorsqu’une autre agence lui délègue sa gestion du compte en fidéicommis.
