33-05-0855

Numéro de permis

B2055

Nom du courtier

Paquette, Pierre

Décision

Avis de suspension du certificat
de M. Pierre Paquette

Dossier : 33-05-0855

AVIS est donné par les présentes que M. Pierre Paquette, agent immobilier affilié (certificat n° B2055), autrefois à l’emploi de ou autorisé à agir pour La Capitale des Sommets, courtier immobilier agréé (certificat n° C5095) dont l’établissement est situé au 545, boul. Sir-Wilfrid-Laurier, bureau 120, à Beloeil, a notamment été trouvé coupable par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec des infractions résumées comme suit :

1er chef : Concernant un immeuble, ne pas avoir fait preuve de probité, avoir participé à un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession, avoir participé à un acte ou pratique, en matière immobilière, qui peut être illégal ou qui peut porter préjudice au public ou à la profession, notamment :

a) le ou vers le 29 mars 2004, en signant, en lieu et place de son client un formulaire MO et en attestant, à titre de témoin, de la signature de ce dernier;

b) le ou vers le 17 juin 2004, en déclarant à un policier que son client avait lui-même signé ce document, en sa présence;

le tout contrairement aux articles 1 et 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

2e chef : Entre le ou vers le 26 mars et le 29 mars 2004, ne pas avoir fait preuve de probité, avoir participé à un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession, avoir participé à un acte ou pratique, en matière immobilière, qui peut être illégal ou qui peut porter préjudice au public ou à la profession, notamment en transmettant ou en faisant transmettre à un agent immobilier un relevé de compte d’un Régime enregistré d’épargne retraite (REER) portant la date du 31 décembre 2003 et dont le titulaire est son client, alors qu’il savait ou aurait dû savoir que ce relevé avait été modifié en partie, le tout contrairement aux articles 1 et 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

4e chef : Le ou vers le 18 avril 2005, avoir fait une fausse déclaration lorsqu’il a fourni des renseignements ou des documents lors d’une enquête tenue par un syndic adjoint, notamment en déclarant à un enquêteur, « J’ai entendu parler du REÉR falsifié par l'agent immobilier de suite après ma rencontre avec l'enquêteur. Je n’en avais pas entendu parler avant et ce, d’aucune source quel qu’elle soit » (sic), le tout contrairement à l’article 55 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Le 15 décembre 2006, le comité de discipline a imposé à M. Pierre Paquette une suspension de son certificat pour une période de six (6) mois sur le chef no 1 de la plainte, une suspension de son certificat pour une période consécutive de six (6) mois sur le chef n° 2 et une suspension de son certificat pour une période consécutive de six (6) mois sur le chef n° 4, à prendre effet à compter de toute demande de reprise d'effet ou de délivrance de toute catégorie de certificat.

La décision du comité de discipline est exécutoire à compter de l’expiration du délai d’appel, soit le 16 janvier 2007. La suspension du certificat d’agent immobilier affilié de M. Pierre Paquette prendra effet à compter de toute demande de reprise d'effet ou la délivrance de toute catégorie de certificat, pour une période de cent quatre-vingts (180) jours.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).

Brossard, ce 16 janvier 2007

Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline