33-08-1152
Numéro de permis
D6680
Nom du courtier
Theriault, Jennifer
Décision
PRÉCISION CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AU COURTIER DANS LES AVIS DE SUSPENSION Veuillez prendre note que la référence au courtier qui emploie ou autorise à agir le membre suspendu ne vise aucunement à laisser entendre que ce dernier était à l’emploi ou autorisé à agir pour ce même courtier au moment où il a commis les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable. La Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation exigent que les avis de suspension de certificat réfèrent au lieu d’exercice du membre visé au moment de la suspension de son certificat ou, à défaut, à son dernier lieu d’exercice professionnel. Ce « lieu d’exercice » se trouve chez le courtier qui l’emploie ou l’autorise à agir ou à défaut, chez le dernier courtier l’ayant employé ou autorisé à agir. Cette mesure vise la protection du public qui doit être en mesure de bien identifier le membre dont le certificat fait l’objet d’une suspension. |
Avis de suspension du certificat
de Mme Jennifer Theriault
Dossier : 33-08-1152
AVIS est donné par les présentes que Mme Jennifer Theriault, agent immobilier affilié (certificat n° D6680), autrefois à l’emploi de ou autorisée à agir pour Proprio Direct Inc., courtier immobilier agréé (certificat n° A3180), dont l’établissement est situé au 3899, Autoroute-des-Laurentides, bureau 200 à Laval, a été trouvée coupable par le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec notamment des infractions résumées comme suit :
2e chef : Le ou vers le 12 juillet 2006, concernant un immeuble, avoir signé à titre d’acheteur une promesse d’achat portant sur cet immeuble, alors qu’elle représentait le courtier inscripteur chargé de faire la mise en marché de l’immeuble en vertu d’un contrat de courtage;
le tout contrairement aux articles 1, 5 et 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
4e chef : Le ou vers le 28 août 2006, avoir obtenu le paiement d’une rétribution pour la vente d’un immeuble, alors qu’elle était l’acheteur de cet immeuble;
le tout contrairement aux articles 1 et 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 5 octobre 2009, le comité de discipline a imposé à Mme Jennifer Theriault une suspension de son certificat pour une période de trente (30) jours sur le chef n° 2 de la plainte et une suspension pour une période concurrente de trente (30) jours sur le chef n° 4.
La décision du comité de discipline est exécutoire à compter de l’expiration des délais d’appel, soit le 3 décembre 2009. La suspension du certificat d'agent immobilier affilié de Mme Jennifer Theriault prend donc effet à compter du 3 décembre 2009 pour une période de trente (30) jours.
Si toutefois le certificat de l’intimée fait l’objet d’une suspension ou est expiré au moment de l’expiration des délais d’appel, les périodes de suspension décrétées ci-dessus, de même que les interdictions de demander une reprise d’effet ou la délivrance de toute catégorie de certificat, prendront effet au moment de la demande de reprise d’effet ou de délivrance de tout certificat.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 137 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1).
Brossard, ce 3 décembre 2009
Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline
