33-09-1219

Numéro de permis

D8230

Nom du courtier

Bortan, Mariana

Décision

AVIS DE RÉVOCATION DE PERMIS

Dossier : 33-09-1219

AVIS est donné par les présentes que Mariana Bortan, autrefois courtier immobilier permis no D8230, dont l’établissement était situé à Montréal, a été trouvée coupable par le Comité de discipline l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 1 : Entre le 16 octobre 2005 et le 22 mars 2006, concernant un immeuble, a rédigé un bail entre un locataire et un locateur, pour la période du 1er mai 2005 au 31 mai 2006 et prévoyant un loyer mensuel de 850,00 $ alors qu’elle savait ou aurait dû savoir qu’il ne reflétait pas la réalité.

Chef 2 : Concernant un immeuble, le ou vers le 16 novembre 2005, a incité un vendeur à rédiger le document intitulé « Engagement » et ce, dans le but de laisser croire que le vendeur remettrait la somme de 29 550,00 $ à l’acheteur pressenti, en considération de certains travaux, à la signature d’un acte de vente éventuel ce qui ne représentait pas la réalité et suivant le 31 janvier 2006, a transmis ledit document à l’agent immobilier chargé d’obtenir le financement hypothécaire alors qu’elle savait ou aurait dû savoir que ce document ne représentait pas la réalité.

Chef 3 : Concernant un immeuble, a participé à un stratagème dont le but était de permettre au promettant-acheteur d’obtenir un financement hypothécaire sur la foi de fausses représentations, notamment :

a) le ou vers le 1er février 2007, en préparant et faisant signer une promesse d’achat indiquant un prix de vente de 440 000,00 $ alors qu’elle savait ou aurait dû savoir qu’il ne représentait pas le prix de vente réel entendu entre les parties;

b) le ou vers le 10 février 2007, en préparant et faisant signer un document intitulé « Attestation d’acompte » dans le but de laisser croire que le promettant-acheteur avait remis un acompte de 49 950,00 $ au vendeur pour l’acquisition de cet immeuble.

Chef 4 : Le ou vers le 2 février 2007, concernant un immeuble, a signé, à titre de témoin de la signature du vendeur sur une promesse d’achat et sur un formulaire Annexe A, alors que le vendeur n’était pas le signataire desdits documents.

Chef 5 : À sept occasions, au cours de l’année 2006, a modifié ou permis que soit modifié le prix de vente d’un immeuble inscrit au Service inter-agence de la Chambre Immobilière du Grand Montréal et ce, alors qu’elle ne disposait pas d’une autorisation écrite de la part du vendeur à cet effet.

Chef 6 : Le ou vers le 18 septembre 2008, concernant un immeuble, a fait de fausses déclarations lors de l’enquête tenue par un syndic adjoint, notamment en lui affirmant que :

a) au moment de cette rencontre, elle voyait pour la première fois le bail ;
b) le vendeur a signé un formulaire Modifications et avis de réalisation de conditions ;
c) le vendeur a signé une promesse d’achat et un formulaire Annexe A.

Le 7 décembre 2017, la Cour du Québec a rendu exécutoire la décision du Comité de discipline datée du 24 mars 2015 ayant ordonné, à l’égard de tous les chefs ci-dessus énumérés, la révocation permanente du permis no permis no D8230 de Mariana Bortan incluant l’interdiction de demander la délivrance d’un nouveau permis ou la remise en force du permis D8230.

Le présent avis est donné en vertu de l’article l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 11 décembre 2017

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline