33-09-1264

Numéro de permis

E5036

Nom du courtier

Pipon, Jacques

Décision

AVIS DE SUSPENSION

Dossier : 33-09-1264

AVIS est donné par les présentes que Jacques Pipon, autrefois courtier hypothécaire, permis no E5036, dont l’établissement était situé à Brossard, a été trouvé coupable par le Comité de discipline l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 1 : Entre ou vers le mois de septembre 2008 au ou vers le mois de janvier 2009, a transmis aux institutions financières prêteuses des faux documents au soutien de deux demandes de financement hypothécaire de deux immeubles.

Le 10 avril 2015, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no E5036 de Jacques Pipon pour une période de 90 jours, à être purgée au moment où il en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 15 mai 2015

Renée Dionne

Secrétaire du Comité de discipline