33-09-1270
Numéro de permis
D2632
Nom du courtier
Colas Gabriel, Yves Marie Simon
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DE PERMIS
Dossier : 33-09-1270
AVIS est donné par les présentes que Yves Marie Simon Colas Gabriel, autrefois courtier immobilier, permis no. D2632, dont l’établissement était situé à Laval, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline l’OACIQ des infractions résumées comme suit :
Chef 1 : Concernant un immeuble:
- Le ou vers le 13 février 2007, a agi sur les instructions de tiers, qui n’étaient pas propriétaires dudit immeuble, pour remplir le contrat de courtage comprenant à la section 10a) ‘’les loyers rapportent au moins quatorze mille quatre cents dollars (14 400 $)’’;
- Le ou vers le 13 février 2007, a laissé signer ledit contrat de courtage par une personne autre que le véritable propriétaire dudit immeuble et ce, en l’absence de procuration écrite;
- À partir du ou vers le 15 février 2007 et ce, jusqu’au ou vers le 28 février 2007, a agi sur les instructions de tiers, qui n’étaient pas propriétaires dudit immeuble pour inscrire ou permettre que soit inscrit sur la fiche descriptive SIM/MLS que les revenus étaient de 14 400 $ en rapport avec ledit immeuble.
Chef 2a) : Le ou vers le 18 février 2007, concernant un immeuble, a agi sur les instructions de tiers, qui n’étaient pas propriétaires dudit immeuble, pour remplir le contrat de courtage, lequel désigne comme vendeur une compagnie tierce.
Chef 3 : A une date inconnue, mais devant se situer autour du ou vers le 7 mars 2007, concernant un immeuble, a signé et ensuite laissé des tiers, qui n’étaient pas propriétaires dudit immeuble, utiliser un contrat de courtage en blanc.
Le 30 juillet 2015, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no D2632 de Yves Marie Simon Colas Gabriel pour une période totale de 6 mois à être purgée au moment où il en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).
Brossard, ce 3 septembre 2015
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
