33-09-1277
Numéro de permis
A2499
Nom du courtier
Brunet, Suzanne
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE MME SUZANNE BRUNET
Dossier : 33-09-1277
AVIS est donné par les présentes que Mme Suzanne Brunet, autrefois courtier immobilier (permis n° A2499) dont l’établissement était situé à Morin-Heights, a été déclarée coupable par le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec de l’infraction résumée comme suit :
1er chef : À compter du ou vers le 14 décembre 2005, relativement à un immeuble, avoir faussement laissé croire :
a) à l’inspecteur en bâtiments et aux acheteurs que la toiture dudit immeuble a été complètement réfectionnée;
b) à l’inspecteur en bâtiments et aux acheteurs qu’il n’y avait qu’une légère infiltration d’eau dans le sous-sol, au bas des escaliers, au printemps;
c) à l’inspecteur en bâtiments et aux acheteurs qu’il n’y avait rien derrière le mur en face des escaliers menant au sous-sol;
commettant, à chacune de ces occasions, une infraction à l’article 28 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 23 janvier 2012, le comité de discipline a imposé à Mme Suzanne Brunet la suspension de son permis de courtier immobilier pour une période concurrente de soixante (60) jours sur le chef n° 1 a), 1 b) et 1 c) de la plainte, période à être purgée à l’expiration des délais d’appel si l’intimée est titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ ou, à défaut, au moment où elle en redeviendra titulaire.
Comte tenu que Mme Suzanne Brunet n’est plus titulaire d’un permis, celui-ci sera suspendu pour une période de soixante (60) jours au moment où elle en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 98.1 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C 73.2) et de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 27 février 2012
Chantal Peltier
Secrétaire du comité de discipline
