33-11-1376
Numéro de permis
D9482
Nom du courtier
Nguyen, Hoang Khoi
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. HOANG KHOI NGUYEN
Dossier : 33-11-1376
AVIS est donné par les présentes que Hoang Khoi Nguyen, courtier immobilier (permis no D9482), dont l’établissement est situé à Montréal, a été trouvé coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :
1er chef : Dans le cadre de démarches entreprises en vue de l'obtention d'un financement garanti par hypothèque immobilière pour l'acquisition d’un immeuble, a :
a) à une date inconnue mais, vraisemblablement entre le ou vers le 13 mai 2008 et le ou vers le 6 août 2008, participé à la fabrication d'un avis de cotisation fédéral pour l'année 2006 concernant le promettant-acheteur;
b) à une date inconnue mais, vraisemblablement entre le ou vers le 13 mai 2008 et le ou vers le 6 août 2008, participé à la fabrication d'un avis de cotisation fédéral pour l'année 2007 concernant le promettant-acheteur;
c) à une date inconnue mais, vraisemblablement autour du ou vers le 16 juin 2008, fabriqué une "attestation - remise de don" d’un membre de la famille de l’intimé au promettant-acheteur et signé dans ces circonstances en lieu et place du donneur;
et, dans ces circonstances, a transmis ou permis que soient transmis à l’institution prêteuse ces documents, commettant ainsi à chacune de ces occasions une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ;
2e chef : À une date inconnue mais, vraisemblablement autour du ou vers le 16 juin 2008, dans le cadre de démarches entreprises en vue de l'obtention d'un financement garanti par hypothèque immobilière pour l'acquisition d’un immeuble a posé un acte dont la finalité était de donner un caractère d'authenticité au document "attestation - remise de don" d’un membre de la famille de l’intimé au promettant-acheteur en transmettant ou permettant que soit transmis à l’institution prêteuse un état de compte bancaire démontrant que le donneur détenait les fonds requis afin de satisfaire à cette supposée remise de don, le tout contrairement à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ;
3e chef : À une date inconnue mais, vraisemblablement au cours du ou vers le mois de février 2008, dans le cadre de démarches entreprises en vue de l'obtention d'un financement garanti par hypothèque immobilière pour l'acquisition d’un immeuble, par, a participé à la fabrication des faux documents suivants :
a) une lettre d'emploi en date du 14 février 2008;
b) un bordereau de paie en date du 17 février 2008;
et, dans ces circonstances, a transmis ou permis que soit transmis à l’institution prêteuse ces documents, commettant ainsi à chacune de ces occasions, une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ;
4e chef : À une date inconnue mais, vraisemblablement entre le ou vers le 5 octobre 2007 et le ou vers le 16 novembre 2007, dans le cadre de démarches entreprises en vue de l'obtention d'un financement garanti par hypothèque immobilière pour l'acquisition d’un immeuble, a fabriqué les faux documents suivants :
a) une "attestation - remise de don";
b) une lettre d'emploi;
et, dans ces circonstances, a transmis ou permis que soient transmis à l’institution prêteuse ces documents, commettant ainsi à chacune de ces occasions, une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
Le 13 novembre 2013, le Comité de discipline a ordonné quant aux chefs nos 1, 2, 3 et 4 de la plainte formelle, la suspension du permis de courtier immobilier (permis no D9482) de Hoang Khoi Nguyen pour une période totale de trois (3) ans prenant effet à compter de ce jour.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 98.1 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2) et de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, 17 décembre 2013
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
