33-11-1422
Numéro de permis
D9638
Nom du courtier
Cvetkoski, Bozin
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. BOZIN CVETKOSKI
Dossier : 33-11-1422
AVIS est donné par les présentes que Bozin Cvetkoski, autrefois courtier immobilier (permis no D9638), dont l’établissement était situé à Montréal, a été trouvé coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ des infractions résumées comme suit :
2e chef : À compter du ou vers le 30 avril 2010 concernant un immeuble, suivant l’acceptation d’une promesse d’achat par les vendeurs, a omis et/ou négligé de remettre à un autre courtier, la traite bancaire remise par un promettant-acheteur, représentant le dépôt prévu à la clause 4.2 de ladite promesse d’achat.
3e chef : À Montréal, à compter du ou vers le 7 mai 2010, a abusé de la confiance d’un promettant-acheteur en lui demandant de transférer une somme à un compte bancaire, de lui remettre une somme en argent comptant, en lui demandant d’émettre une traite bancaire payable à l’ordre d’un tiers et en lui représentant que ces sommes serviraient d’acompte pour l’acquisition d’un immeuble.
4e chef : À 2 reprises, à Montréal, a obtenu d’un promettant-acheteur qu’il lui remette ou transfère sous ses instructions des sommes en argent entre juillet et août 2010 et en lui représentant que ces sommes seraient ultérieurement utilisées dans le cadre de l’achat d’un immeuble.
Le 27 novembre 2014, le Comité de discipline a ordonné quant aux chefs de la plainte, la suspension permanente du permis de courtier immobilier (permis no D9638) de Bozin Cvetkoski.
Compte tenu que Bozin Cvetkoski n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu de façon permanente au moment où il en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 98.1 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2) et de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 4 décembre 2014
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
