33-12-1468

Numéro de permis

C2435

Nom du courtier

Lévy, Michel

Décision

AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. MICHEL LÉVY

Dossier : 33-12-1468

AVIS est donné par les présentes que Michel Lévy, autrefois courtier immobilier (permis no C2435), dont l’établissement était situé à Montréal, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :

1^er chef : Le ou vers le 13 mars 2009, a faussement répondu "non" aux questions 1 et 2 du formulaire : "Service de l'inspection professionnelle - AUTO INSPECTION 2008", commettant ainsi une infraction à l’article 55 des Règles de déontologie de l'ACAIQ.

2^e chef : Le ou vers le 2 avril 2009, concernant un immeuble, a:

b) inscrit ou permis que soit inscrit à une fiche descriptive que la date de signature d’un contrat de courtage était le 31 mars 2009, et ce, alors qu'il savait que cette information était inexacte.
commettant ainsi, à chacune de ces occasions, une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l'ACAIQ.

3^e chef : Concernant un immeuble, a permis qu'une personne autre que l'acheteur pressenti, signe en lieu et place de ce dernier sur les documents suivants:

a) le ou vers le 18 mai 2009, une contre-proposition ;

b) à une date inconnue, le formulaire: "Demande d'assurance hypothécaire";
commettant ainsi à chacune de ces occasions une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l'ACAIQ.

4^e chef : Entre le ou vers le 18 mai 2009 et le ou vers le 15 juillet 2009, concernant un immeuble, a transmis ou permis que soit transmis à un courtier hypothécaire des documents et/ou des informations qu'il savait ou devait savoir être faux, commettant ainsi une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l'ACAIQ.

5^e chef : Le ou vers le 13 mai 2010, dans le cadre d'une enquête menée par un syndic adjoint, a faussement déclaré à un enquêteur:

a) qu'il ne s'était pas occupé des démarches de financement de l'acheteur pressenti.

b) que l'acheteur pressenti avait signé une contre-proposition ;
commettant ainsi, à chacune de ces occasions, une infraction à l’article 106 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.

6^e chef : Au cours de l'automne 2010, dans le cadre d'une enquête menée par un syndic adjoint, n'a pas collaboré:

a) le ou vers le 5 octobre 2010, en refusant de transmettre à un enquêteur, ses factures d'honoraires concernant certaines transactions en matière immobilière;

b) le ou vers le 2 novembre 2010, en refusant de transmettre au syndic adjoint les documents qu'il lui avait demandés par écrit le 25 octobre 2010;

commettant ainsi, à chacune de ces occasions, une infraction à l'article 105 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.

Le 5 août 2014, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis de courtier immobilier (C2435) de Michel Lévy quant au chef no 1 pour une période de douze (12) mois; quant au chef no 2b) pour une période de trente (30) jours; quant aux chefs nos 3a), 3b) et 4 pour des périodes de quatre-vingt-dix (90) jours chacune; quant aux chefs nos 5a) et 5b) pour des périodes de quarante-cinq (45) jours chacune; quant au chef no 6a) pour une période de soixante (60) jours et quant au chef no 6b) pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours.

Les périodes de suspension pour les chefs nos 1, 5a), 5b), 6a) et 6b) seront purgées de façon consécutive et les périodes de suspension pour les chefs nos 2b), 3a), 3b) et 4 seront purgées de façon concurrente.

Compte tenu que Michel Lévy n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de douze (12) mois et deux cent quarante (240) jours au moment où il en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 9 septembre 2014
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline