33-12-1474
Numéro de permis
C5918
Nom du courtier
Gagnon, Lise
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE MME LISE GAGNON
Dossier : 33-12-1474
AVIS est donné par les présentes que Lise Gagnon, autrefois courtier immobilier (permis no C5918), dont l’établissement était situé à Ayer’s Cliff, a notamment été trouvée coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :
1er chef : Concernant un immeuble, a:
a) à une date inconnue se situant le ou avant le 30 mai 2008, participé et/ou fabriqué une facture portant l'en-tête d'un autre courtier immobilier afin d'obtenir le paiement d'une rétribution;
c) à compter 2 juillet 2008, a permis que soit transmise une mise en demeure au vendeur afin d'obtenir le paiement d'une somme de 3 000 $, et ce, à l'insu d’un autre courtier immobilier;
commettant ainsi, respectivement pour chacun de ces alinéas, des infractions à l'article 13 des Règles de déontologie de l'ACAIQ et à l’article 72 (2) du Règlement de l’ACAIQ.
2e chef : À compter du ou vers le 14 mars 2008, concernant un immeuble n'a pas transmis sans délai à la personne qui dirige la place d'affaires à laquelle elle était affectée, les renseignements et documents nécessaires au maintien des dossiers, livres et registre à savoir:
a) une promesse d'achat et son annexe ;
b) une contre-proposition à une promesse d'achat;
c) une Annexe G ;
commettant à chacune de ces occasions une infraction à l'article 147 du Règlement de l'ACAIQ.
Le 14 août 2014, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis de courtier immobilier (permis no C5918) de Lise Gagnon pour une période de soixante (60) jours quant au chef no 1 a) et pour des périodes de trente (30) jours quant aux chefs nos 1 c), 2 a), 2b) et 2 c) de la plainte, à être purgées de façon concurrente entre elles.
Compte tenu que Lise Gagnon n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de soixante (60) jours au moment où elle en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 22 septembre 2014
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
