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33-12-1481

Numéro de permis

E3003

Nom du courtier

Olivares, Luis Alejandro

Décision

AVIS DE SUSPENSION
 DE PERMIS

Dossier : 33-12-1481

AVIS est donné par les présentes que Luis Alejandro Olivares, autrefois courtier immobilier, permis no E3003, dont l’établissement était situé à Laval, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 2 : Entre le ou vers le 15 novembre 2010 et le ou vers le 23 novembre 2010, concernant un immeuble, une promesse d’achat et ses Annexes AA et AB, a :

  1. à la section des signatures, indiqué une date et une heure ne correspondant pas à la date et l’heure effectives de la signature du promettant-acheteur;
  2. préalablement à la présentation de ladite promesse d’achat et annexes, a laissé ou permis qu’une personne autre que le promettant-acheteur, appose une signature, à la section des signatures;
  3. apposé sa signature ou ses paraphes à titre de témoin de la signature ou des paraphes du promettant-acheteur, alors qu’il n’avait pas signé ou paraphé en sa présence;
  4. laissé croire aux vendeurs, que ladite promesse d’achat avait déjà été signée par le promettant-acheteur et leur a fait signer;
  5. par la suite, obtenu la signature du promettant-acheteur;

Chef 3 : Entre le mois d’octobre 2010 et le mois de décembre 2010, a transmis ou permis que soit transmis, à un courtier hypothécaire, des documents et/ou des informations afin de soutenir la demande de financement de 2 promettant-acheteurs, pour 2 immeubles sans se soucier de qui émanait ces documents et informations et alors qu’ils étaient faux.

Chef 4 : À Brossard, le 16 mars 2012, à deux occasions, lors d’une enquête tenue par le syndic, concernant un immeuble, a fait de fausses déclarations.

Le 14 mai 2015, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no E3003 de Luis Alejandro Olivares pour une période de 13 mois à être purgée au moment où il en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

 

Brossard, ce 23 juin 2015

Renée Dionne

Secrétaire du Comité de discipline