33-12-1505

Numéro de permis

C6941

Nom du courtier

Théberge, Daniel

Décision

AVIS DE SUSPENSION
 DE PERMIS

 

Dossier : 33-12-1505

 

AVIS est donné par les présentes que Daniel Théberge, autrefois courtier immobilier, permis no C6941, dont l’établissement était situé à Laval, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

 

Chef 2 : À compter des ou vers les 11, 13 et 28 mars 2009,  concernant un immeuble, n’a pas transmis sans délai au directeur de la place d’affaires à laquelle il était affecté, les renseignements et documents nécessaires au maintien des dossiers, livres et registres, notamment une promesse d’achat et ses annexes; une contre-proposition et un formulaire de modifications et avis de réalisation de conditions.

 

Chef 3 : Le ou vers le 28 mars 2009, concernant un immeuble, a rédigé ou permis que soit rédigé un formulaire Modifications et avis de réalisation de conditions, lequel stipule notamment « M2.3 Autres modifications A) Suite à l’inspection en bâtiment le 27 mars 2009 et les travaux de réparations et rénovations requis, une remise de 25 000$ au compte du notaire en fidéicommis retenu à l’acte de vente notarié pour l’acheteur. »(sic) et ce alors qu’il savait ou aurait dû savoir que l’immeuble, suite à ladite inspection, ne nécessiterait pas de travaux qui justifiaient une telle retenue.

 

Chef 4 : Le ou vers le 13 juillet 2009, à l’occasion de l’instrumentation de la vente d’un immeuble, ne s’est pas assuré de consigner par écrit quelque disposition lui ayant permis de percevoir une certaine somme d’argent auprès du notaire à même le montant de 25 000$ qui devait, en principe, être retenu à l’acte de vente pour l’acheteur, et ce, conformément à un formulaire Modifications et avis de réalisation de conditions.

 

Chef 5 : Le ou vers le 5 octobre 2010, concernant un immeuble, a rédigé une promesse d’achat indiquant un prix de vente de 300 000 $ alors qu’il savait que le réel prix de vente entendu entre les parties devait correspondre au solde hypothécaire du propriétaire de l’immeuble.

 

Chef 7 : Le ou vers le 25 mai 2011, concernant un immeuble, a rédigé une promesse d’achat indiquant un prix de vente de 320 000$ alors qu’il savait que le véritable prix de vente convenu entre les parties devait correspondre au solde hypothécaire du propriétaire de l’immeuble.

 

Chef 8 : Le ou vers le 10 juin  2011, concernant un immeuble, a posé des gestes incompatibles avec un contrat de courtage confié à une agence immobilière et sa représentante, en refusant à cette dernière ainsi qu’au seul propriétaire enregistré de l’immeuble de le visiter.

 

Chef 9 : Le ou vers le 5 octobre 2011, concernant un immeuble, a fait inscrire ou permis que soit inscrite une hypothèque sur ledit immeuble, sans l’autorisation du propriétaire enregistré au registre foncier.

 

Le 7 juillet 2015, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no C6941 de Daniel Théberge pour une période totale de trois cent trente (330) jours à être purgée au moment où il en redeviendra titulaire.

 

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

 

Brossard, ce 22 septembre 2015

 

Renée Dionne

Secrétaire du Comité de discipline