33-13-1557
Numéro de permis
E2224
Nom du courtier
Perard, Guerby
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. GUERBY PERARD
Dossier : 33-13-1557
AVIS est donné par les présentes que M. Guerby Perard, autrefois courtier immobilier (permis no E2224), dont l’établissement était situé à Laval, a été trouvé coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :
1er chef : Concernant un immeuble, a inscrit ou permis que soit inscrit ledit immeuble à la Chambre immobilière du Grand Montréal :
a) Le ou vers le 14 février 2008, en produisant une fiche MLS;
b) Le ou vers le 26 mai 2008, en produisant une fiche MLS;
et ce, alors que le vendeur, n’avait pas signé de contrat de courtage, commettant à chacune de ces occasions une infraction à l’article 43 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
2e chef : Le ou vers le 25 mai 2008, concernant un immeuble, a permis qu’une personne autre que le vendeur, signe une promesse d’achat et ses annexes, commettant une infraction à l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
3e chef : Entre le ou vers le 24 mai 2008 et le ou vers le 5 juin 2008, à l’occasion de démarches en vue de l’obtention de financement pour l’acquisition d’un immeuble, a transmis et/ou a permis que soient transmis à un agent immobilier affilié, des renseignements et/ou documents qu’il savait ou aurait dû savoir faux concernant l’emprunteur, commettant une infraction à l’article 35 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.
4e chef : À compter du ou vers le 25 mai 2008, concernant un immeuble, n’a pas transmis sans délai à la personne qui dirige la place d’affaires à laquelle il était affecté, les renseignements et documents nécessaires au maintien des dossiers, livres et registres, notamment :
a) un contrat de courtage daté du 12 février 2008;
b) un contrat de courtage daté du 24 mai 2008;
c) une promesse d’achat et ses annexes;
commettant à chacune de ces occasions, une infraction à l’article 147 du Règlement de l’ACAIQ.
Le 22 avril 2014, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis de courtier immobilier (E2224) de M. Guerby Perard pour chacun des chefs nos 1a) et 1b) des périodes concurrentes de 30 jours; quant au chef 2 une période de 60 jours ; quant au chef 3 une période de 90 jours ; pour chacun des chefs 4a), 4b) et 4c) des périodes concurrentes de 30 jours.
Les périodes de suspension des chefs 1 et 4 seront purgées de façons concurrentes mais consécutives aux autres chefs.
Compte tenu que M. Guerby Perard n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de cent quatre-vingt (180) jours au moment où il en redeviendra titulaire et consécutivement aux périodes de suspension du dossier 33-13-1571.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 25 juin 2014
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
