33-13-1584
Numéro de permis
B2770
Nom du courtier
Duguay, Isabelle
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE MME ISABELLE DUGUAY
Dossier : 33-13-1584
AVIS est donné par les présentes que Isabelle Duguay, autrefois courtier immobilier (permis no B2770), dont l’établissement était situé à Chicoutimi, a notamment été trouvée coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :
1er chef : Le ou vers le 6 avril 2011, concernant un immeuble, a participé à la rédaction d’un contrat modifiant la superficie du terrain à vendre sans le relier à une promesse d’achat ou à une contre-proposition, commettant ainsi une infraction à l’article 69 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.
3e chef : Le ou vers le 15 novembre 2012, dans le cadre de l’enquête d’un syndic adjoint, concernant un immeuble, a faussement déclaré n’avoir jamais participé à la rédaction d’un contrat, commettant ainsi une infraction à l’article 106 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.
Le 9 octobre 2014, le Comité de discipline a ordonné quant aux chefs nos 1 et 3 de la plainte formelle, la suspension du permis de courtier immobilier (permis no B4770) de Isabelle Duguay pour des périodes de quatre-vingt-dix (90) jours chacune, à être purgées de façon consécutive entre elles.
Compte tenu que Isabelle Duguay n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de cent quatre-vingt (180) jours au moment où elle en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 14 novembre 2014
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
