33-14-1710
Numéro de permis
C9860
Nom du courtier
Vaillancourt, Raymond-Noël
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. RAYMOND-NOËL VAILLANCOURT
Dossier : 33-14-1710
AVIS est donné par les présentes que Raymond-Noël Vaillancourt, autrefois courtier immobilier (permis no C9860), dont l’établissement était situé à St-André-Avellin, a été trouvé coupable par le Comité de discipline l’OACIQ des infractions résumées comme suit :
1er chef : Entre le ou vers le 4 février 2012 et le ou vers le 16 mars 2012, concernant un immeuble :
a) ne s'est pas assuré que les promettant-acheteurs soient informés que l'immeuble avait été utilisé pour la culture de cannabis;
b) n'a pas conseillé et informé avec objectivité les promettant-acheteurs des conséquences pouvant découler de ladite culture de cannabis;
commettant ainsi quant au chef 1a) une infraction à l’article 83 et au chef 1b), une infraction à l’article 85 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.
2e chef : Dans le cadre d'une enquête menée par le syndic adjoint, concernant un immeuble, a faussement déclaré :
a) le ou vers le 13 janvier 2014, qu'il avait informé les promettant-acheteurs que l'immeuble avait pu être utilisé pour la culture de cannabis;
b) le ou vers le 10 mars 2014, qu'il avait "passé point par point" la déclaration du vendeur sur l'immeuble avec les promettant-acheteurs et que ces derniers l'avaient même rappelé à deux ou trois reprises parce qu'ils avaient des questions à ce sujet;
commettant ainsi, à chacune de ces occasions, une infraction à l'article 106 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.
Le 8 janvier 2015, le Comité de discipline a ordonné quant aux chefs nos 1a) et 1b) de la plainte, la suspension du permis de courtier immobilier pour des périodes de 30 jours chacune, à être purgées de façon concurrente entre elle et, quant aux 2a) et 2b), la suspension du permis de courtier immobilier pour des périodes de 60 jours chacune, à être purgées de façon concurrente entre elles mais consécutive aux périodes de suspension imposées aux chefs 1a) et 1b), pour une période de suspension totalisant 90 jours.
Compte tenu que Raymond-Noël Vaillancourt n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de 90 jours au moment où il en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 13 février 2015
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
