33-14-1732
Numéro de permis
C9860
Nom du courtier
Vaillancourt, Raymond-Noël
Décision
AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE M. RAYMOND-NOËL VAILLANCOURT
Dossier : 33-14-1732
AVIS est donné par les présentes que Raymond-Noël Vaillancourt, autrefois courtier immobilier (permis no C9860), dont l’établissement était situé à Boisbriand, a été trouvé coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) des infractions résumées comme suit :
Chef 1 : Au cours de l’été 2012, en vue de l’obtention du financement nécessaire à l’acquisition d’un immeuble, a référé le promettant-acheteur à un non titulaire d’un permis délivré par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier au Québec, commettant ainsi une infraction à l’article 104 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité;
Chef 2 : Le ou vers le 6 février 2014, dans le cadre d’une enquête menée par une syndique adjointe, a faussement déclaré qu’il ignorait qui avait déposé au compte bancaire d’une agence immobilière dont il était le dirigeant d’agence, deux chèques totalisant la somme de 45 625$, commettant ainsi une infraction à l’article 106 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité;
Le 4 mars 2015, le Comité de discipline a ordonné quant aux chefs nos 1 et 2 de la plainte formelle, la suspension du permis de courtier immobilier (permis no C9860) de Raymond-Noël Vaillancourt pour des périodes respectives de deux (2) et trois (3) mois, à être purgées de façon consécutive à celle de la plainte 33-14-1710.
Compte tenu que Raymond-Noël Vaillancourt n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période totalisant cinq (5) mois consécutivement à celle de la plainte 33-14-1710 au moment où il en redeviendra titulaire.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).
Brossard, ce 9 avril 2015
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
