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33-15-1781

Numéro de permis

B0002

Nom du courtier

Tsang, Jeff

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
Dossier : 33-15-1781

AVIS est donné par les présentes que Jeff Tsang, autrefois courtier, permis no B0002, dont l’établissement était situé à Montréal, a été trouvé coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 1 : Concernant un immeuble a:

a) le ou vers le 19 septembre 2012, s'est approprié la somme de 103 500 $, laquelle lui avait été remise à titre de dépôt au soutien de la promesse d'achat par les promettant-acheteurs;

b) a fabriqué et transmis ou permis que soient transmis aux promettant-acheteurs, les faux documents comportant un soi-disant entête d’une institution financière suivants :

  1. à une date inconnue mais se situant probablement avant le 17 janvier 2014, une lettre affirmant que « toutes sommes retenues vous seront retournées inclus les intérêts en vigueur au plus tard vers le 17 janvier 2014 »;
  2. à une date inconnue mais se situant probablement entre le 17 janvier 2014 et le 17 juillet 2014, une lettre expliquant les délais de remboursement.

Chef 2 : Concernant un immeuble, a :

a) le ou vers le mois de mars 2014, a fabriqué ou permis que soit fabriquée une fausse promesse d'achat, laquelle indiquait faussement avoir été acceptée par le vendeur,

b) a obtenu les sommes suivantes du conjoint de la promettante-acheteuse sur la base de fausses représentations faites à la promettante-acheteuse :

  1. le ou vers le 2 avril 2014, la somme de 15 000 $ via une traite bancaire;
  2. le ou vers le 7 avril 2014, la somme de 15 000 $ via une traite bancaire;

c) le ou vers le 20 avril 2014, s'est approprié la somme de 1 600 $, laquelle lui avait été remise par le conjoint de la promettante-acheteuse afin de payer le test d'air dudit immeuble.

Chef 3 : Concernant un immeuble, a :

  1. au cours du mois d'avril 2014, a fabriqué ou permis que soient fabriqués 2 faux documents, soit une promesse d'achat et une contre-proposition;
  2. le ou vers le mois d'avril 2014, s'est approprié la somme de 4 200 $, laquelle lui avait été remise par les locataires à titre de dépôt de sécurité;
  3. le ou vers le 20 avril 2014, a émis une facture au nom de l'agence afin d'obtenir le paiement d'une rétribution, et ce, sans avoir obtenu le consentement de ladite agence;
  4. le ou vers le 20 avril 2014, a reçu directement un montant de 1 400 $ du locateur à titre de rétribution et ne l'a pas versé sans délai à l'agence immobilière pour laquelle il exerçait ses activités;

Chef 4 : Concernant 3 immeubles, à trois occasions entre le 1er mai 2014 et le 16 juin 2014, l'intimé a transmis ou permis que soit transmise à une corporation une lettre d’engagement hypothécaire alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'elles étaient fausses.

Chef 5 : À deux occasions, le ou vers les 16 juillet et le ou vers le 27 août 2014, a faussement représenté à ses clients qu'un déboursement serait effectué.

Le 5 mai 2016, le Comité de discipline a ordonné la suspension permanente du permis no B0002 de Jeff Tsang.

La décision du Comité de discipline ayant été signifiée à l’intimé, la suspension permanente de son permis prenant effet à compter du 5 mai 2016.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 6 juin 2016

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline