33-15-1856

Numéro de permis

B6568

Nom du courtier

Pellerin, Pierrette

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS

Dossier : 33-15-1856

AVIS est donné par les présentes que Pierrette Pellerin, autrefois courtier immobilier, permis no B6568, dont l’établissement était situé à La Tuque, a été trouvée coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 1 : Entre les ou vers les 29 et 31 mai 2015, concernant un immeuble, a contacté directement les vendeurs afin de valider leur disponibilité quant à la prise d’un rendez-vous pour la visite dudit immeuble, alors qu’ils étaient liés par un contrat de courtage exclusif à un courtier immobilier indépendant, et ce, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de ce dernier. 

Chef 2 : Le ou vers le 19 septembre 2015, dans le cadre d’une enquête tenue par le syndic adjoint, concernant un immeuble, n’a pas dévoilé tous les faits dont elle avait connaissance concernant la communication directe qu’elle a eue avec les vendeurs, entre les ou vers les 29 et 31 mai 2015 relativement à leur disponibilité quant à la visite dudit immeuble.

Le 20 octobre 2016, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no B6568 de Pierrette Pellerin pour une période de 60 jours à être purgée au moment où elle en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 28 novembre 2016

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline